Cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union

Cadre fiscal cohérent pour le secteur financier de l’Union, parfois rattaché par la presse au paquet sur un nouveau cadre fiscal pour les entreprises innovantes et le secteur financier, propose de moderniser et harmoniser la fiscalité appliquée aux acteurs financiers dans l’UE. Le texte recommande de réformer en profondeur le traitement de la TVA sur les services financiers, en corrigeant les exonérations jugées obsolètes et en réduisant les distorsions et coûts cachés pour les entreprises et les consommateurs. Il vise aussi à coordonner davantage les règles fiscales nationales concernant le secteur financier, afin de limiter la fragmentation des régimes, l’arbitrage fiscal entre États membres et les obstacles à l’intégration des marchés de capitaux.

Le rapport préconise enfin d’établir des normes minimales communes pour l’imposition temporaire des bénéfices exceptionnels des institutions financières, afin d’assurer une meilleure prévisibilité et de lier ces recettes à des priorités d’investissement public de long terme. Le dossier a été rejeté en séance plénière le 7 juillet 2026.