Projet de décision du Conseil établissant les mesures nécessaires à la mise en œuvre du protocole nº 37 relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et abrogeant la décision nº 2003/76/CE

Le projet de décision du Conseil relatif aux conséquences financières de l’expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l’acier, souvent désigné par la presse et les institutions comme la décision sur le Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA), fixe les nouvelles règles de gestion de ce fonds à partir de 2027. Il organise l’utilisation des actifs issus de la liquidation de l’ancienne Communauté européenne du charbon et de l’acier, désormais regroupés dans les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, exclusivement pour financer la recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le texte précise que la Commission européenne gère ce patrimoine financier et doit assurer une dotation annuelle au fonds pouvant atteindre 120 millions d’euros entre 2027 et 2033 pour des projets de recherche liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

Les actifs non utilisés pendant cette période sont versés dans une dotation pour l’année 2034, qui sert à financer la recherche dans ces secteurs en 2034 et au-delà. La décision abroge et remplace la décision 2003/76/CE, en actualisant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion de ces avoirs et leur affectation au programme de recherche spécifique du FRCA. Elle a été adoptée par le Parlement européen le 16 juin 2026.