Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust

Proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2018/1727 en ce qui concerne la prorogation du délai pour la mise en place du système de gestion des dossiers d’Eurojust, souvent présentée comme le règlement sur le report du système de gestion des dossiers d’Eurojust, prolonge de deux ans le calendrier prévu pour ce nouveau système. Le texte repousse du 1er décembre 2025 au 1er décembre 2027 le délai pendant lequel Eurojust peut continuer à utiliser son ancien système de gestion des dossiers, fondé sur des fichiers de travail temporaires et un index. Il remplace pour cela le paragraphe 9 de l’article 80 du règlement (UE) 2018/1727, qui encadre la transition entre l’ancien et le nouveau système.

Le règlement permet à Eurojust de maintenir l’ancien système après la mise en service du nouveau, le temps de migrer les données et de vérifier leur exactitude, mais pas au-delà du 1er décembre 2027. L’objectif affiché est de donner à Eurojust un délai supplémentaire pour tester le nouveau système, assurer son interopérabilité avec les autres outils européens et achever la migration des données tout en limitant la période de coexistence des deux systèmes. Le texte a été adopté en 2025 et est devenu le règlement (UE) 2025/2082.