RapportA10-0150/202510e mandat
Adopté15 septembre 2026
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2023/2124 du Parlement européen et du Conseil du 4 octobre 2023 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)
1 scrutinTexte officiel EP
Commission
Commission de la pêche
Dernier scrutin
AdoptéEnsemble du Parlement
670 exprimés580 pour (87%)39 abst.51 contre (8%)
🇫🇷 Eurodéputés français
75 exprimés47 pour (63%)27 abst.1 contre (1%)
15 septembre 2026
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