Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, concernant les programmes européens de navigation par satellite

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord de coopération UE–Suisse sur les programmes européens de navigation par satellite, souvent rattaché au « paquet global d’accords UE–Suisse », approuve un accord permettant à la Confédération suisse de participer aux programmes spatiaux de l’Union liés à Galileo et EGNOS. Il encadre les conditions de cette participation, notamment par l’intégration de la Suisse dans les activités du programme spatial de l’UE via l’Agence spatiale européenne pour les composantes de navigation par satellite. Le texte précise les modalités techniques et organisationnelles de coopération, afin que les infrastructures et services de navigation par satellite soient exploités et développés de manière coordonnée entre l’UE et la Suisse.

Il s’inscrit dans l’ensemble plus large d’accords destinés à consolider et approfondir les relations bilatérales UE–Suisse, en ajoutant ce volet spécifique aux programmes spatiaux aux autres domaines couverts par le paquet global. Adopté le 10 septembre 2025, il formalise juridiquement la participation de la Suisse à ces programmes européens de navigation par satellite.