Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Canada fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada à des acquisitions au titre de l’instrument SAFE

Le projet de décision, relatif à la conclusion de l’accord UE–Canada sur l’instrument SAFE, est associé dans les sources au « règlement (UE) 2025/1106 établissant l’instrument SAFE », parfois désigné comme instrument SAFE (Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense). Il porte sur l’accord fixant les conditions de participation des entités juridiques canadiennes et des produits originaires du Canada aux acquisitions soutenues par cet instrument européen de financement de l’industrie de défense. Le texte définit ce qu’est une entité juridique canadienne (types de structures, but lucratif ou non, contrôle public ou privé) et précise les critères de localisation et de gestion que ces entités doivent respecter pour être éligibles.

Il encadre aussi les situations de contrôle par des pays tiers, afin d’exclure les sociétés canadiennes ou européennes dont la direction ou le contrôle effectif est situé dans un État tiers. L’accord précise les conditions de participation des produits originaires du Canada, en lien avec le contenu européen ou canadien des acquisitions bénéficiant d’un soutien SAFE, ainsi que les règles de calcul de la contribution financière annuelle du Canada à partir de 2027 selon la part de contenu originaire de l’UE, de l’AELE membre de l’EEE ou de l’Ukraine. Le projet de décision du Conseil approuve la conclusion de cet accord, permettant son application, et a été adopté le 20 mai 2026.