Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/523, (UE) 2021/695, (UE) 2015/1017 et (UE) 2021/1153 en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de la garantie de l’Union au titre du règlement (UE) 2021/523 et la simplification des obligations en matière de présentation de rapports

La proposition de règlement modifiant InvestEU, connue sous le nom de « règlement InvestEU » dans les sources institutionnelles, ajuste surtout la garantie de l’Union pour qu’elle puisse être utilisée plus efficacement. Elle modifie aussi les règles de combinaison des soutiens financiers afin de permettre d’additionner, dans certains cas, la garantie InvestEU avec des soutiens prévus par d’autres programmes européens. Le texte simplifie en outre les obligations de présentation de rapports, en allégeant les exigences d’information imposées aux acteurs qui mettent en œuvre le programme.

Ces changements concernent les règlements européens liés à InvestEU, au Fonds européen pour les investissements stratégiques, à Horizon Europe et au Fonds européen pour le mécanisme d’interconnexion en Europe. Le texte a été adopté le 26 novembre 2025.