REPORT containing a motion for a non-legislative resolution on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Implementing Protocol (2025-2030) to the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union and the Government of Greenland and the Government of Denmark
En bref
Le rapport sur l’accord de pêche UE-Groenland et Danemark, connu sous le nom de « protocole de mise en œuvre 2025-2030 », approuve la conclusion d’un nouveau protocole d’application de l’accord de partenariat durable dans le domaine de la pêche entre l’Union européenne, le gouvernement du Groenland et le gouvernement du Danemark. Il autorise ainsi l’Union à s’engager pour la période 2025-2030 dans le cadre prévu par cet accord. Le texte couvre principalement les conditions de pêche accordées aux navires de l’Union dans les eaux groenlandaises.
Il encadre aussi la coopération entre les parties sur la gestion des ressources halieutiques et la contribution financière liée à l’accès à ces ressources. Le dossier concerne donc à la fois les opérateurs de la pêche de l’Union et les autorités publiques impliquées dans la mise en œuvre de l’accord.
Sources consultées (13)
- Conclusions du Conseil européen — Conseil de l'UE
- Comment l'UE adopte-t-elle et réexamine-t-elle les sanctions? — Conseil de l'UE
- Le processus de décision de l'Union européenne — touteleurope.eu
- Procédures législatives de l'Union européenne — Wikipédia
- Conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 — sgae.gouv.fr
- Politiques, législation – processus décisionnel | Union européenne — european-union.europa.eu
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- La mise en œuvre des accords européens : une autonomie a minima des — journals.openedition.org
- Les procédures décisionnelles intergouvernementales — Parlement européen
- 62019CJ0928_RES — EUR-Lex
- COM(2023) 177 final — Assemblée nationale
- Conseil européen — Wikipédia
- Actes juridiques de l'UE : qu'est-ce qu'une décision — Vie publique
Rapporteur
Emma Fourreau
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
681 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
77 exprimésAutres scrutins (8)
Emma Fourreau - Considérant O - Am 7
Emma Fourreau - Considérant O - Am 8
Emma Fourreau - Après le § 34 - Am 6
Emma Fourreau - § 34 - Am 5
Emma Fourreau - § 32 - Am 4
Emma Fourreau - § 17
Emma Fourreau - § 11 - Am 3
Emma Fourreau - Après le § 2 - Am 2