Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord du 29 juin 2022 sur le transport de marchandises par route, généralement désigné comme l’accord UE–Ukraine sur le transport routier de marchandises, porte sur la prolongation et l’ajustement de ce régime de transport. L’accord modificatif reconduit la possibilité pour les transporteurs routiers ukrainiens et de l’UE d’effectuer des opérations de transport de marchandises entre les deux parties sans devoir obtenir de licences bilatérales, en prolongeant la durée d’application de l’accord au-delà de 2025. Il précise les règles applicables aux conducteurs, notamment en encadrant la validité administrative des permis de conduire ukrainiens prolongés en temps de guerre et l’information que l’Ukraine doit transmettre à l’UE et aux États membres à ce sujet.

Il impose aussi que les véhicules concernés portent une vignette spécifique sur le pare-brise, conforme au modèle annexé, afin de faciliter les contrôles. Le texte organise la désignation de points de contact nationaux et la mise en place de boîtes électroniques pour l’échange d’informations entre les autorités des deux parties. Il renforce enfin le rôle du comité mixte UE–Ukraine chargé de suivre l’application de l’accord et fixe les modalités de prorogation automatique et de dénonciation de ce régime de transport routier. L’accord modificatif, approuvé par cette décision, s’applique jusqu’au 31 mars 2027.