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RapportA10-0095/202510e mandat
Adopté10 septembre 2025

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

La proposition de règlement modifiant le règlement (UE) n° 909/2014 en vue d’un cycle de règlement plus court dans l’Union, couramment présentée comme le passage du cycle de règlement des titres à T+1, adapte les règles européennes applicables aux transactions sur valeurs mobilières. Elle réduit le délai obligatoire entre la date de négociation et la date de règlement pour la plupart des opérations exécutées sur des plateformes de négociation, en le faisant passer de deux jours ouvrables (T+2) à un jour ouvrable (T+1). Cette nouvelle règle s’applique aux transactions sur valeurs mobilières visées par le règlement sur les dépositaires centraux de titres (DCT), tout en maintenant des exceptions pour certaines opérations négociées de gré à gré, exécutées bilatéralement ou correspondant à l’inscription comptable initiale des titres.

Le texte prévoit une date d’application différée, fixée au 11 octobre 2027, afin de laisser aux dépositaires centraux de titres et aux autres acteurs de marché le temps d’adapter leurs systèmes au nouveau cycle de règlement. Il n’interdit pas aux acteurs capables technologiquement de régler certaines transactions le jour même de la négociation (au-delà de T+1). Le règlement modifié a été adopté le 10 septembre 2025.

Sources consultées (19)

Commission

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur

Johan Van Overtveldt

Dernier scrutin

Adopté

Ensemble du Parlement

664 exprimés
612 pour (92%)45 abst.7 contre (1%)

🇫🇷 Eurodéputés français

77 exprimés
70 pour (91%)7 abst.0 contre (0%)
10 septembre 2025