Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025‑2032)

Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (2025‑2032), généralement désigné comme protocole de pêche durable UE–Îles Cook 2025‑2032, approuve le nouveau protocole annexé à l’accord de partenariat de pêche existant. Ce protocole fixe, pour la période 2025‑2032, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l’Union dans les eaux des Îles Cook, en lien avec les espèces concernées, les zones autorisées et l’effort de pêche. Il définit la contribution financière de l’Union et les redevances versées par les armateurs en contrepartie de cet accès, ainsi que l’appui sectoriel destiné à soutenir la politique nationale de la pêche et de l’économie maritime des Îles Cook.

Le texte encadre la coopération entre l’Union et les Îles Cook en matière de gestion durable des ressources halieutiques, de lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, et d’amélioration des conditions de travail dans le secteur de la pêche. Il habilite enfin la Commission européenne à approuver certaines modifications techniques du protocole décidées conjointement avec les Îles Cook, dans le respect de l’accord de partenariat de pêche durable. Le dossier a été adopté par le Parlement européen le 20 mai 2026.