Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée «Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves»

Projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité, également désignée par les médias et les institutions comme la Convention des Nations unies contre la cybercriminalité ou Convention de Hanoï. Le texte autorise l’Union européenne à conclure cette convention onusienne, qui constitue le premier cadre universel de lutte contre la cybercriminalité et de coopération en matière de preuves électroniques. La convention harmonise les incriminations liées aux systèmes d’information et de communication, en visant notamment l’accès illégal aux systèmes et données, l’interception illicite, les rançongiciels, certaines fraudes en ligne et divers abus sexuels commis via Internet.

Elle organise la collecte et l’échange transfrontaliers de preuves sous forme électronique pour les infractions graves, en mettant l’accent sur des mécanismes de coopération rapide entre autorités nationales, notamment par un réseau d’assistance disponible en continu. La décision du Conseil encadre ainsi la participation de l’Union européenne à ce dispositif international, pour les domaines relevant de ses compétences juridiques. Le texte a été adopté le 20 mai 2026 par le Parlement européen.