Amendments to Parliament’s Rules of Procedure concerning the declaration of input (Article 8 of Annex I to the Rules of Procedure)

Le dossier porte sur des modifications du règlement intérieur du Parlement européen concernant la « déclaration des inputs », parfois désignées comme des amendements sur la transparence des contributions aux travaux parlementaires. Il précise que les rapporteurs doivent désormais lister, en annexe de leur rapport ou avis, les représentants d’intérêts relevant du registre de transparence interinstitutionnel ainsi que les représentants des autorités publiques de pays tiers, y compris leurs missions diplomatiques, lorsqu’ils leur ont fourni des contributions intégrées au texte. Le champ de la déclaration est donc recentré sur ces catégories identifiées, par rapport à la rédaction précédente qui visait de façon plus générale toute entité ou personne ayant fourni un input.

Le texte maintient le lien avec l’obligation séparée de publication des réunions prévue à l’article 7 du règlement intérieur, en renvoyant aux mêmes modalités d’application. Il prévoit également un modèle de déclaration où le rapporteur atteste, le cas échéant, n’avoir reçu aucun input entrant dans ce champ à mentionner en annexe. Cette décision de modification du règlement a été adoptée et est entrée en vigueur à l’occasion d’une session suivante du Parlement européen.