Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et l’Islande sur le transfert des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière

Le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord PNR UE–Islande, souvent désigné comme l’accord PNR avec l’Islande, autorise formellement l’Union à conclure un accord permettant le transfert de données des dossiers passagers aériens vers l’Islande. Le texte encadre le transfert, par les compagnies aériennes établies dans l’UE, des données PNR des vols entre l’Union et l’Islande vers une unité d’information passagers islandaise, aux fins de prévention, détection, enquête et poursuite des infractions terroristes et des formes graves de criminalité. Il fixe les règles et conditions de traitement de ces données par les autorités islandaises, notamment les modalités techniques de transmission et de sécurisation des données par voie électronique.

La décision et l’accord qu’elle approuve prévoient des garanties explicites de respect de la charte des droits fondamentaux de l’UE, en particulier pour la vie privée et la protection des données personnelles, ainsi que des limitations et contrôles sur l’utilisation des données transférées. L’ensemble vise aussi à renforcer la coopération policière et judiciaire entre l’Islande, les États membres, Europol et Eurojust, afin de soutenir la sécurité intérieure dans l’espace Schengen en l’absence de contrôles aux frontières intérieures. Le dossier a été adopté le 29 avril 2026.