Projet de décision du Conseil invitant les États membres à accepter, dans l’intérêt de l’Union européenne, les amendements au règlement sanitaire international (2005) figurant à l’annexe de la résolution WHA77.17 et adoptés le 1er juin 2024

Le dossier porte sur la « décision RSI 2005 – amendements WHA77.17 », qui autorise les États membres de l’Union européenne à accepter, dans les domaines relevant de la compétence de l’Union, les amendements au règlement sanitaire international (RSI, 2005) adoptés par l’Assemblée mondiale de la santé le 1er juin 2024. Ces amendements ajoutent notamment une définition d’« urgence due à une pandémie » et un mécanisme de déclaration associé, afin de déclencher une coopération internationale renforcée en cas de risque ou de survenue de pandémie. Ils prévoient la création, à côté du point focal national RSI, d’une autorité nationale compétente chargée de coordonner l’application du règlement au niveau national.

Le texte étend explicitement le champ du RSI à la préparation aux crises sanitaires, et consacre des dispositions en matière de solidarité et d’équité, incluant l’accès aux produits médicaux et à des financements adéquats. Les amendements visés renforcent aussi l’échange rapide d’informations entre les États et l’OMS en cas d’urgence sanitaire et ouvrent la possibilité d’utiliser des certificats sanitaires numériques lors de crises.