Projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République de l'Équateur, d'autre part, sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités équatoriennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Le projet de décision, souvent présenté comme l’accord UE–Équateur sur la coopération entre Europol et les autorités équatoriennes contre la criminalité grave et le terrorisme, autorise la conclusion d’un accord de coopération policière entre l’Union européenne et l’Équateur. L’accord établit un cadre juridique pour les relations entre Europol et les autorités compétentes équatoriennes afin de soutenir l’action des services chargés de lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme. Il permet le transfert de données à caractère personnel et non personnel entre Europol et les autorités équatoriennes, dans le but de renforcer la prévention et la répression de ces infractions et de protéger la sécurité des citoyens de l’Union et de l’Équateur.

Le texte encadre ces échanges par des garanties en matière de droits fondamentaux, notamment le respect de la vie privée, la protection des données et l’accès à un recours effectif devant une juridiction impartiale. Il précise que la coopération couvre l’ensemble des domaines d’activité d’Europol, dans les limites de ses compétences définies par le règlement Europol et les traités européens. Le projet de décision a été adopté par le Parlement européen le 11 mars 2026.