Concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2020/2220 en ce qui concerne des mesures spécifiques au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) visant à fournir une aide supplémentaire aux États membres touchés par des catastrophes naturelles
En bref
Le règlement modifiant le règlement (UE) 2020/2220 pour une aide supplémentaire du Feader après catastrophes naturelles, parfois décrit comme une modification ciblée du règlement transitoire Feader, vise à adapter les règles de ce fonds pour soutenir davantage les États membres touchés. Il introduit une nouvelle mesure permettant aux États membres d’accorder un soutien de trésorerie aux agriculteurs, aux exploitants forestiers et aux PME de transformation de produits agricoles et forestiers affectés par des catastrophes naturelles, via les programmes de développement rural financés par le Feader. Le texte permet de mobiliser des ressources supplémentaires du Feader au bénéfice des zones rurales sinistrées, en créant un mécanisme d’aide spécifique complémentaire aux dispositifs existants.
Il prévoit des dérogations techniques aux règles de gestion des fonds, afin de faciliter et accélérer l’octroi de cette aide dans les régions concernées. Il s’applique aux autorités de gestion des programmes de développement rural et aux bénéficiaires situés dans les États membres frappés par des catastrophes naturelles, pour une mise en œuvre encadrée dans le cadre de la politique agricole commune. Le règlement a été adopté le 17 décembre 2024.
Sources consultées (15)
- COM(2024) 495 final — Assemblée nationale
- L_2020437FR.01000101.xml — EUR-Lex
- Règlement - 2020/2220 - EN - EUR-Lex - European Union — EUR-Lex
- COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.4.2025 — Sénat
- Pourquijevote — Comprendre les politiques français, chaque fait sourcé — pourquijevote.com
- Regulation (EU) 2020/2220 of the European Parliament and of the — legislation.gov.uk
- Règles de l'Union en matière de protection — Sénat
- Règlements de l’Union Européenne signés en 2020 | Doctrine — doctrine.fr
- Index général des documents européens — Assemblée nationale
- CNPP - Sécuribase - 24 April 2026 — securibase.com
- Modifications du règlement Prospectus (Covid 19) — Sénat
- Un corpus réglementaire numérique agile pour l'UE — Commission européenne
- JOUE L 322 du 16 décembre 2022 — Légifrance
- Modification du règlement (UE) 2024/2865 en ce qui — Sénat
- Règlement - 2022/2065 - FR — EUR-Lex
Commission
Commission de l’agriculture et du développement rural
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
653 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
77 exprimés
Guillaume Peltier
ECR
Laurence Trochu
ECR
Marion Maréchal
ECR
Nicolas Bay
ECR
Sarah Knafo
ESN
Malika Sorel
NI
Aleksandar Nikolic
PfE
Alexandre Varaut
PfE
André Rougé
PfE
Anne-Sophie Frigout
PfE
Catherine Griset
PfE
Christophe Bay
PfE
Fabrice Leggeri
PfE
France Jamet
PfE
Gilles Pennelle
PfE
Jean-Paul Garraud
PfE
Jordan Bardella
PfE
Julie Rechagneux
PfE
Julien Leonardelli
PfE
Julien Sanchez
PfE
Laurent Castillo
PfE
Marie Dauchy
PfE
Marie-Luce Brasier-Clain
PfE
Mathilde Androuët
PfE
Matthieu Valet
PfE
Mélanie Disdier
PfE
Philippe Olivier
PfE
Pierre Pimpie
PfE
Pierre-Romain Thionnet
PfE
Rody Tolassy
PfE
Séverine Werbrouck
PfE
Thierry Mariani
PfE
Valérie Deloge
PfE
Virginie Joron
PfE
Céline Imart
PPE
Christophe Gomart
PPE
François-Xavier Bellamy
PPE
Isabelle Le Callennec
PPE
Nadine Morano
PPE
Bernard Guetta
Renew
Christophe Grudler
Renew
Fabienne Keller
Renew
Gilles Boyer
Renew
Grégory Allione
Renew
Laurence Farreng
Renew
Marie-Pierre Vedrenne
Renew
Nathalie Loiseau
Renew
Pascal Canfin
Renew
Sandro Gozi
Renew
Stéphanie Yon-Courtin
Renew
Valérie Devaux
Renew
Valérie Hayer
Renew
Aurore Lalucq
S&D
Christophe Clergeau
S&D
Claire Fita
S&D
Eric Sargiacomo
S&D
François Kalfon
S&D
Jean-Marc Germain
S&D
Murielle Laurent
S&D
Nora Mebarek
S&D
Pierre Jouvet
S&D
Raphaël Glucksmann
S&D
Thomas Pellerin-Carlin
S&D
Anthony Smith
The Left
Arash Saeidi
The Left
Damien Carême
The Left
Emma Fourreau
The Left
Leila Chaibi
The Left
Manon Aubry
The Left
Marina Mesure
The Left
Rima Hassan
The Left
Younous Omarjee
The Left
David Cormand
Verts/ALE
Majdouline Sbai
Verts/ALE
Marie Toussaint
Verts/ALE
Mélissa Camara
Verts/ALE
Mounir Satouri
Verts/ALE