Adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union - rapport «Mieux légiférer» couvrant les années 2023 et 2024

Le rapport «Mieux légiférer» sur l’adéquation, la subsidiarité et la proportionnalité de la réglementation de l’Union, connu sous le nom de «rapport Mieux légiférer 2023-2024», dresse un bilan de la manière dont la législation européenne respecte ces deux principes et de la qualité de ses textes. Il rappelle que l’Union ne doit agir que lorsque c’est nécessaire et dans la mesure nécessaire, afin que ses règles restent adaptées à leur objectif, claires et proportionnées. Le texte insiste sur une législation plus simple, mieux ciblée et moins lourde administrativement, notamment pour les citoyens et les entreprises.

Il met aussi l’accent sur la prise en compte plus systématique des analyses d’impact, de la prospective, des consultations et des évaluations rétrospectives dans la préparation des actes européens. Le rapport invite enfin les institutions à vérifier plus rigoureusement, en amont, que chaque initiative apporte une réelle valeur ajoutée au niveau de l’Union sans empiéter sur ce qui peut être traité au niveau national, régional ou local.