Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques

La proposition de directive modifiant la directive 2011/65/UE sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, parfois rattachée au cadre « RoHS », porte sur la réattribution de tâches scientifiques et techniques à l’Agence européenne des produits chimiques. Elle confie à cette agence la réception et l’instruction des demandes d’exemption à la directive 2011/65/UE, ainsi que l’élaboration d’avis scientifiques sur ces exemptions à partir d’informations standardisées fournies par les entreprises et les États membres. Le texte organise la façon dont l’Agence réalise ses évaluations, la structure des dossiers à déposer et les délais de traitement des demandes.

Il prévoit aussi un rôle pour l’Agence dans la révision périodique de la liste des substances restreintes, afin de soutenir les décisions de la Commission sur l’ajout ou la modification de restrictions au regard des effets sur la santé et l’environnement. Enfin, la directive fixe une période transitoire avant l’application complète du nouveau dispositif, pour permettre l’adaptation des procédures et des ressources de l’Agence européenne des produits chimiques.