Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme de données commune sur les produits chimiques, fixant des règles visant à garantir que les données qu’elle contient sont faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables et définissant un cadre de surveillance et de prospective pour les produits chimiques

Le texte est connu sous le nom de « plateforme de données commune sur les produits chimiques » ou, plus simplement, de règlement sur la base de données chimique commune. Il crée une plateforme numérique unique placée sous la gestion de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour rassembler les données et informations sur les substances chimiques, leurs dangers, leurs propriétés, leur présence dans l’environnement, leurs émissions et leurs utilisations.

La plateforme doit aussi intégrer des données sur les études existantes, la biosurveillance humaine et certains processus réglementaires en cours. Le règlement prévoit qu’elle donne accès à des informations issues des actes de l’Union déjà applicables, détenues par les agences ou la Commission, ainsi qu’à des données fournies volontairement par les États membres ou d’autres organismes.

Le texte fixe des règles pour que ces données soient faciles à trouver, accessibles, interopérables et réutilisables. Il vise ainsi à faciliter des évaluations cohérentes des dangers et des risques liés aux produits chimiques lorsque ces évaluations sont requises par le droit de l’Union.

La plateforme doit remplacer ou intégrer plusieurs outils déjà existants, dont IPCHEM, PACT et EUCLEF. Le texte s’applique donc au suivi et à la surveillance des produits chimiques dans l’ensemble de l’Union européenne.

Le dossier a été adopté le 1er avril 2025.[source du contexte fourni]