En bref
Vérification des pouvoirs, connu sous le nom de « décision sur la vérification des pouvoirs des députés européens », est une décision du Parlement européen qui confirme la validité des mandats des députés élus à la suite des élections européennes. Elle prend acte des résultats officiellement proclamés par chaque État membre et statue uniquement sur les contestations fondées sur l’acte électoral européen de 1976, à l’exclusion des règles purement nationales. Le texte rappelle que les députés doivent déclarer qu’ils n’exercent aucune fonction incompatible avec leur mandat et fournir des déclarations d’intérêts privés et de patrimoine, faute de quoi leur mandat ne peut être confirmé.
La décision déclare valides, sous réserve de contestations encore pendantes au niveau national, les mandats des députés listés en annexe, dont l’élection a été officiellement communiquée et qui ont rempli les obligations déclaratives prévues par l’acte de 1976 et le règlement intérieur du Parlement. Le dossier a été adopté le 11 mars 2025.
Sources consultées (16)
- RAPPORT sur la vérification des pouvoirs | A10-0016/2025 — Parlement européen
- Vérification des pouvoirs — EUR-Lex
- Vérification des pouvoirs — Wikipédia
- Manuel sur les incompatibilités et l'immunité des députés — Parlement européen
- Pourquijevote — Comprendre les politiques français, chaque fait sourcé — pourquijevote.com
- Parlement européen – Rôles et pouvoirs - European Union — european-union.europa.eu
- Pouvoir de contrôle — Parlement européen
- L'évolution des pouvoirs du Parlement européen — Parlement européen
- A propos du Parlement - European Parliament — Parlement européen
- Quel est le rôle du Parlement européen — Vie publique
- Parlement européen — Wikipédia
- Élections et nominations – institutions | Union européenne — european-union.europa.eu
- Le Parlement européen: pouvoirs — Parlement européen
- Parlamento Europeu – funções e poderes - European Union — european-union.europa.eu
- Adaptation d'une série d'actes juridiques aux articles 290 — Sénat
- Le Parlement européen : Une institution aux pouvoirs renforcés par — robert-schuman.eu
Commission
Commission des affaires juridiques
Rapporteur
Ilhan Kyuchyuk
Dernier scrutin
AdoptéEnsemble du Parlement
668 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
78 exprimés
Guillaume Peltier
ECR
Laurence Trochu
ECR
Marion Maréchal
ECR
Nicolas Bay
ECR
Sarah Knafo
ESN
Malika Sorel
NI
Aleksandar Nikolic
PfE
Alexandre Varaut
PfE
André Rougé
PfE
Angéline Furet
PfE
Anne-Sophie Frigout
PfE
Catherine Griset
PfE
Christophe Bay
PfE
Fabrice Leggeri
PfE
France Jamet
PfE
Gilles Pennelle
PfE
Jean-Paul Garraud
PfE
Jordan Bardella
PfE
Julie Rechagneux
PfE
Julien Leonardelli
PfE
Julien Sanchez
PfE
Laurent Castillo
PfE
Marie Dauchy
PfE
Marie-Luce Brasier-Clain
PfE
Mathilde Androuët
PfE
Matthieu Valet
PfE
Mélanie Disdier
PfE
Pascale Piera
PfE
Philippe Olivier
PfE
Pierre Pimpie
PfE
Pierre-Romain Thionnet
PfE
Rody Tolassy
PfE
Séverine Werbrouck
PfE
Thierry Mariani
PfE
Valérie Deloge
PfE
Virginie Joron
PfE
Céline Imart
PPE
Christophe Gomart
PPE
François-Xavier Bellamy
PPE
Isabelle Le Callennec
PPE
Bernard Guetta
Renew
Christophe Grudler
Renew
Fabienne Keller
Renew
Gilles Boyer
Renew
Grégory Allione
Renew
Laurence Farreng
Renew
Marie-Pierre Vedrenne
Renew
Nathalie Loiseau
Renew
Pascal Canfin
Renew
Sandro Gozi
Renew
Valérie Hayer
Renew
Aurore Lalucq
S&D
Chloé Ridel
S&D
Christophe Clergeau
S&D
Claire Fita
S&D
Emma Rafowicz
S&D
Eric Sargiacomo
S&D
François Kalfon
S&D
Jean-Marc Germain
S&D
Murielle Laurent
S&D
Nora Mebarek
S&D
Pierre Jouvet
S&D
Raphaël Glucksmann
S&D
Thomas Pellerin-Carlin
S&D
Anthony Smith
The Left
Arash Saeidi
The Left
Damien Carême
The Left
Emma Fourreau
The Left
Leila Chaibi
The Left
Manon Aubry
The Left
Marina Mesure
The Left
Rima Hassan
The Left
Younous Omarjee
The Left
David Cormand
Verts/ALE
Majdouline Sbai
Verts/ALE
Marie Toussaint
Verts/ALE
Mélissa Camara
Verts/ALE
Mounir Satouri
Verts/ALE