Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

Le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, souvent désigné comme l’accord UE‑Canada sur les données PNR, approuve un accord fixant le cadre d’échange de données de réservation de passagers aériens entre l’UE et le Canada. Il autorise le transfert depuis l’Union vers les autorités canadiennes des données des dossiers passagers (dates de voyage, coordonnées, itinéraires, modes de paiement, informations de réservation), collectées par les compagnies aériennes. L’accord réserve l’usage de ces données à la prévention, la détection, l’enquête et les poursuites en matière de terrorisme et de criminalité transnationale grave.

Il encadre la durée de conservation des données, limite l’accès à un nombre restreint d’agents et organise le partage d’analyses PNR pertinentes par le Canada avec les autorités compétentes de l’UE et des États membres. Le texte prévoit des garanties de protection des données, notamment des droits d’accès et de rectification pour les passagers ainsi que des voies de recours en cas de violation de leurs droits. Enfin, la décision précise que l’accord entrera en vigueur une fois les procédures internes achevées et les notifications échangées entre l’UE et le Canada.