Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union

Le règlement européen visant à remédier aux effets commerciaux négatifs de la surcapacité mondiale sur le marché de l’acier de l’Union, souvent présenté comme le nouveau cadre de défense de l’acier européen ou comme la nouvelle mesure de sauvegarde sur l’acier, établit un dispositif permanent de protection du marché sidérurgique de l’UE après l’expiration des mesures temporaires de sauvegarde en 2026. Il fixe des contingents d’importation d’acier en franchise de droits à 18,3 millions de tonnes par an, soit une réduction d’environ 47 % par rapport aux quotas de 2024, et applique un droit de douane de 50 % aux importations au‑delà de ce seuil ainsi qu’aux produits non couverts par les contingents. Le texte limite la part de marché des importations à 15 % pour les aciers plats et inoxydables, et à 5 % pour les aciers longs, en recalant les volumes aux niveaux observés autour de 2012‑2013.

Il introduit une règle de « fonte et coulée » (melt and pour) qui définit l’origine de l’acier selon le lieu de sa première fusion et coulée, afin de renforcer la traçabilité et de limiter les contournements via des pays tiers. Le règlement prévoit aussi des évaluations périodiques de son champ d’application, un suivi des effets sur les secteurs utilisateurs d’acier et la suppression progressive des importations d’acier en provenance de Russie, tout en excluant les pays de l’Espace économique européen des contingents mais en leur appliquant les exigences de traçabilité. Adopté en 2026, il modifie le règlement (UE) 2020/2170 et remplace à partir du 1er juillet 2026 l’ancien régime de sauvegarde sur l’acier.