Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée

La proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le certificat électronique d’exonération de la TVA, souvent désignée par la presse et les institutions comme la directive sur le certificat électronique d’exonération de TVA, met en place un nouveau certificat numérique pour certaines exonérations de taxe sur la valeur ajoutée. Elle prévoit que les États membres utilisent un certificat au format électronique pour confirmer qu’une opération peut bénéficier des exonérations spécifiques prévues par l’article 151, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive TVA, notamment pour les livraisons destinées à des ambassades, organisations internationales ou forces armées. Le certificat est établi par l’organisme ou la personne bénéficiaire de la livraison de biens ou de la prestation de services exonérée, qui le signe électroniquement avec l’État membre où l’exonération est appliquée.

Le texte habilite la Commission européenne, en consultation avec les États membres, à fixer par mesures d’exécution les spécifications techniques du certificat et de son traitement électronique, et à développer et gérer le système informatique central qui stockera et traitera ces certificats. Les États membres devront appliquer les nouvelles règles à partir d’une date fixée par la directive, une période transitoire leur permettant encore d’utiliser, pendant un temps limité, les certificats sur support papier parallèlement au nouveau format électronique. Le texte s’applique aux opérations couvertes par l’article 151 précité et exclut les cas où l’exonération se fait via une procédure de remboursement, pour lesquels les règles existantes demeurent.