Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (demande de la Belgique – EGF/2024/001 BE/Match-Smatch)
En bref
La proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés, liée au dossier EGF/2024/001 BE/Match‑Smatch, n’apparaît dans les sources consultées sous un nom court spécifique et semble connue uniquement sous son intitulé officiel. Elle prévoit de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur de travailleurs licenciés en Belgique par les supermarchés Match et Smatch, à la suite d’une restructuration de grande ampleur.
La décision autorise le versement d’une contribution financière européenne, inscrite au budget général de l’Union, pour cofinancer des mesures de soutien personnalisées destinées aux salariés concernés. Ces mesures, qui complètent les dispositifs nationaux, visent le reclassement, la réinsertion professionnelle et la reconversion, par exemple via accompagnement, formation ou aide à la création d’activité. Le texte fixe le montant mobilisé au titre du FEM pour cette opération et précise que la décision entre en vigueur à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, avec application à partir de sa date d’adoption. Adoptée le 22 octobre 2024, elle s’applique aux travailleurs identifiés dans la demande introduite par la Belgique pour Match‑Smatch.
Sources consultées (13)
- A10-0084/2026 — Parlement européen
- COM(2023) 470 final — Sénat
- Proposition de décision du Parlement européen et ... - Qui Vote Quoi — qui-vote-quoi.info
- Le PE approuve l'accord trouvé avec le Conseil de l'UE sur les — agenceurope.eu
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur — europe-en-france.gouv.fr
- Règlement - 2021/691 - FR — EUR-Lex
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur — EUR-Lex
- Soutien aux travailleurs concernés par un licenciement — Sénat
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - Agence Europe — agenceurope.eu
- A10-0115/2025 — pourquijevote.com
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) — mt.gouvernement.lu
- Textes adoptés - Belgique - Jeudi 26 mars 2026 — Parlement européen
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) — europeenauvergnerhonealpes.fr
Commission
Commission des budgets
Rapporteur
Michalis Hadjipantela
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
665 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
80 exprimés
Malika Sorel
NI
Aleksandar Nikolic
PfE
Alexandre Varaut
PfE
André Rougé
PfE
Angéline Furet
PfE
Anne-Sophie Frigout
PfE
Catherine Griset
PfE
Christophe Bay
PfE
Fabrice Leggeri
PfE
France Jamet
PfE
Gilles Pennelle
PfE
Jean-Paul Garraud
PfE
Jordan Bardella
PfE
Julie Rechagneux
PfE
Julien Leonardelli
PfE
Julien Sanchez
PfE
Laurent Castillo
PfE
Marie Dauchy
PfE
Marie-Luce Brasier-Clain
PfE
Mathilde Androuët
PfE
Matthieu Valet
PfE
Mélanie Disdier
PfE
Pascale Piera
PfE
Philippe Olivier
PfE
Pierre Pimpie
PfE
Pierre-Romain Thionnet
PfE
Rody Tolassy
PfE
Séverine Werbrouck
PfE
Thierry Mariani
PfE
Valérie Deloge
PfE
Virginie Joron
PfE
Céline Imart
PPE
Christophe Gomart
PPE
François-Xavier Bellamy
PPE
Isabelle Le Callennec
PPE
Nadine Morano
PPE
Bernard Guetta
Renew
Christophe Grudler
Renew
Fabienne Keller
Renew
Gilles Boyer
Renew
Grégory Allione
Renew
Laurence Farreng
Renew
Marie-Pierre Vedrenne
Renew
Nathalie Loiseau
Renew
Pascal Canfin
Renew
Sandro Gozi
Renew
Stéphanie Yon-Courtin
Renew
Valérie Devaux
Renew
Valérie Hayer
Renew
Aurore Lalucq
S&D
Chloé Ridel
S&D
Christophe Clergeau
S&D
Claire Fita
S&D
Emma Rafowicz
S&D
Eric Sargiacomo
S&D
François Kalfon
S&D
Jean-Marc Germain
S&D
Murielle Laurent
S&D
Nora Mebarek
S&D
Pierre Jouvet
S&D
Raphaël Glucksmann
S&D
Thomas Pellerin-Carlin
S&D
Anthony Smith
The Left
Arash Saeidi
The Left
Damien Carême
The Left
Emma Fourreau
The Left
Leila Chaibi
The Left
Manon Aubry
The Left
Marina Mesure
The Left
Rima Hassan
The Left
David Cormand
Verts/ALE
Majdouline Sbai
Verts/ALE
Marie Toussaint
Verts/ALE
Mélissa Camara
Verts/ALE
Mounir Satouri
Verts/ALE