Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/006 BE/Audi
En bref
La proposition de décision relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés à la suite d’une demande de la Belgique – EGF/2025/006 BE/Audi, connue comme une mobilisation du FEM pour les travailleurs d’Audi en Belgique, autorise le recours au Fonds pour financer des mesures de soutien aux salariés concernés. Elle applique le règlement encadrant le FEM afin d’accorder à la Belgique une contribution financière de 7,53 millions d’euros, prélevée sur la dotation annuelle du Fonds, au titre du budget général de l’Union pour 2026. Cette contribution est destinée à cofinancer un ensemble coordonné de services personnalisés pour les travailleurs licenciés, tels que aide à la recherche d’emploi, orientation professionnelle, formation, soutien à la création ou reprise d’entreprise et autres mesures actives de retour à l’emploi, dans la limite des plafonds prévus par le règlement FEM.
La décision précise que les crédits sont mobilisés en engagements et en paiements et qu’ils ciblent les travailleurs licenciés à la suite de restructurations importantes chez Audi en Belgique, sans financer la restructuration elle‑même mais uniquement l’accompagnement des personnes. Elle est applicable à partir de sa date d’adoption et a été définitivement approuvée le 11 février 2026.
Sources consultées (13)
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur — europe-en-france.gouv.fr
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur — EUR-Lex
- Textes adoptés - Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la — Parlement européen
- Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation : qu'est ce — europe-en-france.gouv.fr
- FR — Commission européenne
- Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (2021-2027) — EUR-Lex
- Demandes — Commission européenne
- Fonds Européen d'ajustement à la Mondialisation | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles — travail-emploi.gouv.fr
- Réforme du Fonds d'ajustement à la mondialisation : les députés — Banque des Territoires
- Création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation — Sénat
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation — Wikipédia
- Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) — europeenauvergnerhonealpes.fr
- Le fonds européen d'ajustement à la mondialisation en faveur — dailymotion.com
Commission
Commission des budgets
Rapporteur
Nicolae Ștefănuță
Vote final
AdoptéEnsemble du Parlement
657 exprimés🇫🇷 Eurodéputés français
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