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RapportA10-0006/202410e mandat
Adopté22 octobre 2024

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine

1 scrutinTexte officiel EP

En bref

Établit le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accorde une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine, connu sous le nom de mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine. Le texte prévoit un prêt européen exceptionnel d’assistance macrofinancière pouvant aller jusqu’à 35 milliards d’euros. Il crée aussi un mécanisme destiné à aider l’Ukraine à rembourser ce prêt et les prêts accordés par les partenaires du G7.

Ce mécanisme repose sur l’utilisation des recettes exceptionnelles tirées des avoirs russes immobilisés, qui servent à fournir à l’Ukraine un soutien financier non remboursable. Les fonds doivent couvrir le principal et les intérêts des emprunts liés à ce dispositif. L’objectif est de sécuriser le financement de l’Ukraine et de faciliter la mobilisation de prêts complémentaires du G7. Le règlement adopté en octobre 2024 met en œuvre cet ensemble de mesures financières au profit de l’Ukraine.

Sources consultées (20)

Commission

Commission du commerce international

Vote final

Adopté

Ensemble du Parlement

635 exprimés
518 pour (82%)61 abst.56 contre (9%)

🇫🇷 Eurodéputés français

77 exprimés
48 pour (62%)27 abst.2 contre (3%)
22 octobre 2024