Projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole (2024-2029) de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Cabo Verde

Le projet de décision relatif au protocole de mise en œuvre 2024‑2029 de l’accord de partenariat de pêche entre l’Union européenne et Cabo Verde, généralement désigné comme protocole de pêche UE–Cabo Verde 2024‑2029, approuve la conclusion d’un nouveau cadre pour les activités des navires européens dans les eaux capverdiennes. Ce protocole renouvelle pour cinq ans les possibilités de pêche accordées aux navires de l’Union, en fixant des zones, des espèces ciblées et des limites de captures sur la base des avis scientifiques disponibles, ainsi que des règles de contrôle et de suivi. Il organise la contrepartie financière versée par l’Union et, le cas échéant, par les armateurs, en lien avec l’accès aux ressources halieutiques et le soutien au secteur de la pêche de Cabo Verde.

Le texte précise les exigences en matière de durabilité des stocks, de collecte de données et de coopération scientifique, notamment pour les espèces hautement migratrices encadrées par les organisations régionales de gestion des pêches, sur un modèle comparable aux protocoles conclus avec d’autres États côtiers africains. Il encadre enfin la durée d’application du protocole, qui s’étend sur la période 2024‑2029, et les conditions de son entrée en vigueur et de sa mise en œuvre pratique.