Projet de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique établissant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo à partir du territoire des États-Unis

Connu sous le nom de projet d’accord UE‑États-Unis sur Galileo, ce texte autorise l’Union à conclure un accord fixant des procédures de sécurité pour le lancement de satellites Galileo depuis le territoire américain. Il encadre les conditions dans lesquelles ces lancements peuvent avoir lieu afin de protéger les exigences de sécurité liées au programme européen de navigation par satellite Galileo. L’accord porte donc sur l’accès aux installations de lancement situées aux États-Unis et sur les mesures de sûreté associées aux opérations de mise en orbite.

Il s’applique aux lancements de satellites Galileo et aux acteurs chargés de les préparer et de les effectuer, dans le cadre d’une coopération entre l’Union et les États-Unis. Le dossier a été adopté le 19 septembre 2024.