Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Scrutin sur : l'amendement n° 992 (rect.) de Mme Perrine Goulet à l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).