Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Scrutin sur : l'amendement n° 1030 de Mme Roullaud à l'article 3 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).