Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).
En bref
La proposition de loi est connue sous le nom de loi Attal. Elle vise à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en durcissant à la fois le traitement pénal des mineurs et certaines obligations des parents.
Le texte modifie le code de la justice pénale des mineurs, le code pénal et le code civil. Il facilite une réponse judiciaire plus rapide pour certains mineurs de plus de 16 ans, notamment pour des délits graves ou en récidive, avec une procédure de jugement plus immédiate dans certains cas.
Il permet aussi d’assouplir l’excuse de minorité pour des mineurs d’au moins 16 ans auteurs de faits graves, afin que la peine puisse être plus proche de celle prévue pour un majeur. Le texte renforce également les possibilités de sanction à l’égard des parents lorsque leurs manquements ont contribué aux infractions commises par leur enfant.
Plus largement, le dossier prévoit d’adapter les règles de suivi et de jugement des mineurs délinquants, tout en responsabilisant davantage les titulaires de l’autorité parentale. La loi a été adoptée le 23 juin 2025.
Sources consultées (22)
- Aménager le code de la justice pénale des mineurs et — Sénat
- LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l' — Vie publique
- Proposition de loi, n° 448 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard — Sénat
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs — Assemblée nationale
- Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants — Sénat
- LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1) — Légifrance
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice — Sénat
- Avis 24-07 du 21 novembre 2024 relatif à la proposition de — Défenseur des droits
- Contributions extérieures - Décision n° 2025-886 DC (Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents) — Conseil constitutionnel
- Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025 — Légifrance
- Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice — anatpe.fr
- Justice des mineurs : le Sénat adopte définitivement le texte — YouTube
- Dossiers législatifs - 17e législature — Assemblée nationale
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- Tous les documents parlementaires - XVII législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2110 - 17e législature — Assemblée nationale
- Recherche dans la base des amendements — Assemblée nationale
- Untitled — Assemblée nationale
- N° 2677 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI — Assemblée nationale
- « Mineurs délinquants » : l'Assemblée durcit la réponse pénale | Les grands débats — YouTube
- Justice des mineurs : la proposition de loi déposée par — leclubdesjuristes.com
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