Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

La proposition de loi est connue sous le nom de loi Attal. Elle vise à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, en durcissant à la fois le traitement pénal des mineurs et certaines obligations des parents.

Le texte modifie le code de la justice pénale des mineurs, le code pénal et le code civil. Il facilite une réponse judiciaire plus rapide pour certains mineurs de plus de 16 ans, notamment pour des délits graves ou en récidive, avec une procédure de jugement plus immédiate dans certains cas.

Il permet aussi d’assouplir l’excuse de minorité pour des mineurs d’au moins 16 ans auteurs de faits graves, afin que la peine puisse être plus proche de celle prévue pour un majeur. Le texte renforce également les possibilités de sanction à l’égard des parents lorsque leurs manquements ont contribué aux infractions commises par leur enfant.

Plus largement, le dossier prévoit d’adapter les règles de suivi et de jugement des mineurs délinquants, tout en responsabilisant davantage les titulaires de l’autorité parentale. La loi a été adoptée le 23 juin 2025.