Exercice de la démocratie agricole
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Exercice de la démocratie agricole, parfois désigné comme loi sur la démocratie agricole, adapte les règles de représentation et d’élection au sein des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Le texte permet aux administrateurs de coopératives agricoles de siéger au sein des bureaux des chambres d’agriculture, en assouplissant les règles qui limitaient jusqu’ici leur participation. Il modifie les conditions d’inscription sur les listes électorales de la MSA, notamment en supprimant l’exigence d’être à jour de ses cotisations pour pouvoir voter et en précisant le périmètre de la circonscription de la métropole de Lyon.
La loi réaligne également le calendrier des élections à la MSA, désorganisé par les reports liés à la pandémie de Covid‑19. Elle prévoit en outre le report, entre l’été 2025 et le début de 2026, des élections à la chambre d’agriculture de Mayotte, initialement programmées comme dans le reste du territoire au 31 janvier 2025. Adoptée puis promulguée en février 2025, elle est codifiée comme loi n° 2025‑136 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la MSA.
Sources consultées (24)
- Exercice de la démocratie agricole - Dossiers législatifs — Assemblée nationale
- Proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie — Sénat
- Chambres agriculture MSA démocratie agricole — Vie publique
- Adoption de la proposition de loi relative à l'exercice — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 584 - 17e législature — Assemblée nationale
- Exercice de la démocratie agricole : adoption de — Assemblée nationale
- Loi sur l’exercice agricole : la biodiversité, la paysannerie… et la démocratie, ont définitivement « Duplomb » dans l’aile — alterpresse68.info
- Souveraineté en matière agricole et renouvellement des — Assemblée nationale
- Vote n°586 - L'amendement n° 4 (rect.) de M. Biteau après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'exercice de la démocratie agricole (première lecture). - 17e législature | Datan — datan.fr
- Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur — Sénat
- Documents et publications — Légifrance
- Agriculture loi 24 mars 2025 d'orientation souveraineté — Vie publique
- LOI n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le — Vie publique
- CRCANR5L17S2025PO419610N036 — Assemblée nationale
- La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le — agriculture.gouv.fr
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Vie publique
- Projet de loi, n° 2436 - 16e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l — Vie publique
- LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) — Légifrance
- Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire — Sénat
- Répondre à la crise agricole — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- Séance du 6 février 2025 — Sénat
- Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté — Sénat
[PA793330]
Delphine Lingemann
DEM
Éric Martineau
DEM
Hubert Ott
DEM
Laurent Croizier
DEM
Marc Fesneau
DEM
Maud Petit
DEM
Mickaël Cosson
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Perrine Goulet
DEM
Philippe Latombe
DEM
Philippe Vigier
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Sandrine Josso
DEM
Corentin Le Fur
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Émilie Bonnivard
DR
Eric Liégeon
DR
Frédérique Meunier
DR
Ian Boucard
DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Jean-Pierre Vigier
DR
Jean-Yves Bony
DR
Josiane Corneloup
DR
Justine Gruet
DR
Thibault Bazin
DR
Valérie Bazin-Malgras
DR
Vincent Rolland
DR
Annaïg Le Meur
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Brigitte Liso
EPR
Christophe Marion
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Emmanuelle Hoffman
EPR
Éric Bothorel
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Gabriel Attal
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Julie Delpech
EPR
Karl Olive
EPR
Laure Miller
EPR
Marie Lebec
EPR
Michel Lauzzana
EPR
Mikaele Seo
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Sébastien Huyghe
EPR
Sophie Panonacle
EPR
Stéphane Travert
EPR
Vincent Caure
EPR
Stéphane Peu
GDR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Didier Lemaire
HOR
François Gernigon
HOR
François Jolivet
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Jean-Michel Brard
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Lise Magnier
HOR
Loïc Kervran
HOR
Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR
Philippe Fait
HOR
Pierre Henriet
HOR
Sylvain Berrios
HOR
Thierry Benoit
HOR
Thomas Lam
HOR
Xavier Albertini
HOR
Xavier Roseren
HOR
Constance de Pélichy
LIOT
David Taupiac
LIOT
Estelle Youssouffa
LIOT
Paul Molac
LIOT
Stéphane Lenormand
LIOT
Christine Engrand
NI
Lionel Vuibert
NI
M. André Chassaigne
NI
M. Arnaud Sanvert
NI
M. Christophe Barthès
NI
M. Emmanuel Grégoire
NI
M. Fabien Di Filippo
NI
M. Franck Riester
NI
M. Freddy Sertin
NI
M. Jérôme Nury
NI
M. Paul Christophe
NI
M. Salvatore Castiglione
NI
M. Stéphane Mazars
NI
Mme Alexandra Masson
NI
Mme Anne Le Hénanff
NI
Mme Béatrice Bellamy
NI
Mme Pascale Bordes
NI
Mme Pauline Levasseur
NI
Mme Sylvie Dezarnaud
NI
Philippe Bonnecarrère
NI
Véronique Besse
NI
Alexandre Dufosset
RN
Alexandre Loubet
RN
Alexandre Sabatou
RN
Alexis Jolly
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anchya Bamana
RN
Anthony Boulogne
RN
Antoine Golliot
RN
Antoine Villedieu
RN
Béatrice Roullaud
RN
Bruno Bilde
RN
Caroline Parmentier
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
David Magnier
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Blairy
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Florence Goulet
RN
Frank Giletti
RN
Frédéric Boccaletti
RN
Frédéric Weber
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Géraldine Grangier
RN
Guillaume Bigot
RN
Jean-Philippe Tanguy
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Joëlle Mélin
RN
Jonathan Gery
RN
Jordan Guitton
RN
Jorys Bovet
RN
José Gonzalez
RN
Julie Lechanteux
RN
Julien Limongi
RN
Julien Rancoule
RN
Katiana Levavasseur
RN
Kévin Mauvieux
RN
Laurence Robert-Dehault
RN
Lisette Pollet
RN
Marc de Fleurian
RN
Marie-France Lorho
RN
Marine Hamelet
RN
Maxime Amblard
RN
Nadine Lechon
RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho
RN
Nicolas Dragon
RN
Nicolas Meizonnet
RN
Pascal Jenft
RN
Pascal Markowsky
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Ballard
RN
Philippe Lottiaux
RN
Philippe Schreck
RN
René Lioret
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Romain Tonussi
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Serge Muller
RN
Sophie Blanc
RN
Stéphanie Galzy
RN
Thierry Frappé
RN
Thomas Ménagé
RN
Tiffany Joncour
RN
Yaël Ménaché
RN
Yoann Gillet
RN
Anna Pic
SOC
Belkhir Belhaddad
SOC
Boris Vallaud
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Christophe Proença
SOC
Dominique Potier
SOC
Elie Califer
SOC
Estelle Mercier
SOC
Guillaume Garot
SOC
Hervé Saulignac
SOC
Jacques Oberti
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Joël Aviragnet
SOC
Karim Benbrahim
SOC
Laurent Baumel
SOC
Marc Pena
SOC
Marie Récalde
SOC
Martine Froger
SOC
Mélanie Thomin
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Pierrick Courbon
SOC
Roger Vicot
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Sandrine Runel
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Sophie Pantel
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR
Bartolomé Lenoir
UDDPLR
Bernard Chaix
UDDPLR
Éric Michoux
UDDPLR
Marc Chavent
UDDPLR
Matthieu Bloch
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR