Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
Scrutin sur : l'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).
En bref
Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres, centré sur l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), cherche à faciliter l’accès à ce minimum de retraite pour les personnes âgées disposant de faibles ressources. Le texte, parfois présenté dans la presse comme une réforme de l’ASPA ou un forfait logement pour les retraités modestes, modifie concrètement les règles de prise en compte du logement dans le calcul de cette prestation. Dans sa version initiale, il prévoit d’exclure le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l’actif net successoral, afin que ce bien n’entraîne plus, à lui seul, le remboursement de l’ASPA par les héritiers au-delà d’un certain seuil.
Dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, il remplace plus largement le mécanisme de récupération sur succession par un forfait logement, c’est‑à‑dire une minoration mensuelle de l’ASPA pour les retraités propriétaires ou logés gratuitement, en contrepartie de la suppression de la récupération au moment de la succession. Ce forfait varie notamment selon la situation conjugale et de logement, et la suppression de la récupération sur succession s’applique aussi aux droits d’ASPA déjà versés. La perte de recettes pour l’État est compensée par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Sources consultées (22)
- Proposition de loi, n° 1344 - 17e législature — Assemblée nationale
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres — Assemblée nationale
- Aspa retraités pauvres forfait logement Proposition de loi — Vie publique
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres — Assemblée nationale
- Retraités - pauvres — Assemblée nationale
- Textes examinés - XVIIe législature — Assemblée nationale
- Retraités pauvres: les députés adoptent un texte pour — LCP
- Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres - NosParlementaires — nosparlementaires.fr
- Examen de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres — Assemblée nationale
- Comment venir en aide aux personnes âgées les plus — ash.tm.fr
- Textes récents — Sénat
- Tous les documents parlementaires - XVII législature — Assemblée nationale
- Prestations sociales : l'Assemblée vote une revalorisation — Banque des Territoires
- Proposition de loi, n° 1725 - 17e législature — Assemblée nationale
- Intervention à l'Assemblée nationale : Adoption à l’unanimité de la proposition de loi renforçant la solidarité envers les retraités pauvres — imazpress.com
- Allocation aux personnes âgées : la proposition de loi qui — mercipourlinfo.fr
- Mesures de justice pour la revalorisation des pensions — Sénat
- Proposition de loi, n° 1100 - 17e législature — Assemblée nationale
- Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les — Assemblée nationale
- [PDF] Rapport sur les objectifs et les effets du projet de réforme des retraites — Légifrance
- Mesures de justice en faveur de la revalorisation — Assemblée nationale
- Analyse du scrutin n°217 - 17e législature — Assemblée nationale
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