Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Ce texte, parfois présenté comme une proposition de loi sur la fin de la vaisselle en plastique dans les cantines et les crèches, précise l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant des enfants et des nourrissons. Il modifie l’article L.541‑15‑10 du code de l’environnement pour indiquer explicitement que l’interdiction du plastique couvre aussi les gobelets, assiettes, récipients et couverts utilisés dans ces services de restauration. Il vise les structures de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, ainsi que les crèches et autres établissements liés à la petite enfance déjà concernés par les lois EGalim et AGEC.

Le texte entend clarifier que l’interdiction s’applique à cette vaisselle en plastique, qu’elle soit à usage unique ou réemployable, lorsqu’elle sert à la présentation ou au service des repas dans ces structures. Il comporte également un article relatif à la recevabilité financière de la proposition de loi.