Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
En bref
Ce texte, parfois présenté comme une proposition de loi sur la fin de la vaisselle en plastique dans les cantines et les crèches, précise l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant des enfants et des nourrissons. Il modifie l’article L.541‑15‑10 du code de l’environnement pour indiquer explicitement que l’interdiction du plastique couvre aussi les gobelets, assiettes, récipients et couverts utilisés dans ces services de restauration. Il vise les structures de restauration collective des établissements scolaires et universitaires, ainsi que les crèches et autres établissements liés à la petite enfance déjà concernés par les lois EGalim et AGEC.
Le texte entend clarifier que l’interdiction s’applique à cette vaisselle en plastique, qu’elle soit à usage unique ou réemployable, lorsqu’elle sert à la présentation ou au service des repas dans ces structures. Il comporte également un article relatif à la recevabilité financière de la proposition de loi.
Sources consultées (16)
- Fin vaisselle plastique cantine scolaire et crèche — Vie publique
- Interdiction de la vaisselle en plastique dans — Sénat
- Interdiction de la vaisselle et des couverts en plastique dans les cantines scolaires et universitaires — Sénat
- Substitution des plastiques et réemploi en restauration collective — ma-cantine.agriculture.gouv.fr
- Loi EGalim 2025 : ce qu'elle change pour les crèches et — leblog.wesco.fr
- Loi EGalim & petite enfance : equipement durable pour creche — papouillefrance.com
- Substitution des — resto.zepros.fr
- Vaisselle en plastique dans les cantines scolaires : quels risques pour la santé des enfants ? — Ouest-France
- Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance — Assemblée nationale
- Loi anti-gaspillage économie circulaire — ecologie.gouv.fr
- Crèches : une proposition de loi interdit la vaisselle en plastique — lesprosdelapetiteenfance.fr
- Substitution des plastiques et réemploi en restauration collective — agriculture.gouv.fr
- Interdiction du plastique dans la restauration collective — zerowastefrance.org
- La réduction du plastique dans les crèches — ma-cantine.crisp.help
- Comprendre mes obligations : Interdiction du plastique — ma-cantine.crisp.help
- Réduire le plastique en restauration collective : le guide — fnh.org
Autres scrutins (9)
l'amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
l'amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
l'amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
l'amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
l'amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
l'amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
l'amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).
l'amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).