Projet de loi de simplification de la vie économique
Scrutin sur : l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Projet de loi de simplification de la vie économique, connu sous le nom de « loi de simplification de la vie économique », regroupe des mesures variées destinées principalement aux entreprises, en particulier les TPE et PME. Il réorganise et réduit certaines instances consultatives de l’État pour simplifier l’organisation administrative et accélérer la prise de décision. Il allège de nombreuses démarches et formalités, en supprimant des régimes de déclaration préalable, en transformant certains régimes d’autorisation en simples déclarations et en prévoyant la suppression de nombreux formulaires Cerfa.
Le texte simplifie les procédures sociales et fiscales, notamment via la dématérialisation et le pré-remplissage des formulaires, et prévoit une simplification importante du bulletin de salaire. Il généralise la médiation pour les litiges avec l’administration et crée, sur demande des entreprises, une garantie sous forme de prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à une situation donnée, opposable à cette administration. Le projet améliore l’accès des entreprises à la commande publique en étendant l’usage obligatoire de la plateforme « Place » à la plupart des acheteurs publics et en facilitant la participation des PME et artisans aux marchés. Enfin, certaines dispositions visent à lever des obstacles à des projets industriels ou numériques, par exemple pour l’implantation de centres de données d’intérêt national.
Sources consultées (19)
- Simplification de la vie économique - Le dossier législatif — Sénat
- Projet de loi de simplification de la vie économique — Assemblée nationale
- Projet de loi de simplification de la vie économique NOR — Légifrance
- Projet de loi de simplification de la vie économique — Sénat
- M. Gilbert-Luc DEVINAZ : Simplification de la vie économique — Sénat
- Projet de loi, n° 481 rectifié - 17e législature — Assemblée nationale
- Loi de simplification de la vie économique : une avancée — presse.economie.gouv.fr
- Dans l’actu : le projet de loi de simplification économique — info.gouv.fr
- Projet de loi de simplification de la vie économique — Sénat
- Simplification de la vie économique — Sénat
- Projet de loi de simplification de la vie économique (no 481 — Assemblée nationale
- Dossier de presse : Simplification et sécurisation de la vie des entreprises — economie.gouv.fr
- Loi de simplification de la vie économique — Actu-Juridique
- Simplification de la vie économique : ce qu'il faut savoir sur le projet — leclubdesjuristes.com
- Projet de loi de simplification de la vie économique - ANSA — ansa.fr
- Simplification de la vie économique (étude d'impact) — Sénat
- L'Assemblée approuve le projet de loi de "simplification de — Banque des Territoires
- Que contient le projet de loi de simplification de la vie — mutuelle-medicis.com
- SIMPLIFICATION DE LA VIE ECONOMIQUE : QUEL BILAN ? — franceurbaine.org
Anne Bergantz
DEM
Cyrille Isaac-Sibille
DEM
Éric Martineau
DEM
Erwan Balanant
DEM
Frantz Gumbs
DEM
Geneviève Darrieussecq
DEM
Hubert Ott
DEM
Jean-Paul Mattei
DEM
Jimmy Pahun
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Louise Morel
DEM
Marc Fesneau
DEM
Nicolas Turquois
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Philippe Latombe
DEM
Sabine Thillaye
DEM
Sophie Mette
DEM
Catherine Hervieu
ECOS
Damien Girard
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Agnès Pannier-Runacher
EPR
Anne Genetet
EPR
Annie Vidal
EPR
Anthony Brosse
EPR
Bertrand Sorre
EPR
Brigitte Klinkert
EPR
Brigitte Liso
EPR
Charles Rodwell
EPR
Christophe Marion
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Constance Le Grip
EPR
Corinne Vignon
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Denis Masséglia
EPR
Élisabeth Borne
EPR
Éric Bothorel
EPR
Florent Boudié
EPR
François Cormier-Bouligeon
EPR
Françoise Buffet
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Guillaume Kasbarian
EPR
Jean Terlier
EPR
Jean-François Rousset
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Jean-René Cazeneuve
EPR
Joséphine Missoffe
EPR
Julie Delpech
EPR
Laure Miller
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Lionel Causse
EPR
Ludovic Mendes
EPR
Marc Ferracci
EPR
Marie Lebec
EPR
Marie-Philippe Lubet
EPR
Natalia Pouzyreff
EPR
Nicole Dubré-Chirat
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olga Givernet
EPR
Olivia Grégoire
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Sandra Marsaud
EPR
Sandrine Le Feur
EPR
Stéphane Buchou
EPR
Stéphane Travert
EPR
Violette Spillebout
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Béatrice Piron
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Didier Lemaire
HOR
François Gernigon
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Laurent Marcangeli
HOR
Michel Criaud
HOR
Pierre Henriet
HOR
Pierre Marle
HOR
Sylvain Berrios
HOR
Thomas Lam
HOR
Véronique Ludmann
HOR
Vincent Thiébaut
HOR
Xavier Albertini
HOR
Xavier Roseren
HOR
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
David Habib
LIOT
David Taupiac
LIOT
Harold Huwart
LIOT
Jean-Pierre Bataille
LIOT
Stéphane Viry
LIOT
Valérie Létard
LIOT
M. Antoine Armand
NI
M. Julien Gokel
NI
M. Olivier Falorni
NI
Mme Béatrice Bellamy
NI
Stella Dupont
NI
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SOC
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SOC
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SOC
Béatrice Bellay
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SOC