Projet de loi de simplification de la vie économique

Projet de loi de simplification de la vie économique, connu sous le nom de « loi de simplification de la vie économique », regroupe des mesures variées destinées principalement aux entreprises, en particulier les TPE et PME. Il réorganise et réduit certaines instances consultatives de l’État pour simplifier l’organisation administrative et accélérer la prise de décision. Il allège de nombreuses démarches et formalités, en supprimant des régimes de déclaration préalable, en transformant certains régimes d’autorisation en simples déclarations et en prévoyant la suppression de nombreux formulaires Cerfa.

Le texte simplifie les procédures sociales et fiscales, notamment via la dématérialisation et le pré-remplissage des formulaires, et prévoit une simplification importante du bulletin de salaire. Il généralise la médiation pour les litiges avec l’administration et crée, sur demande des entreprises, une garantie sous forme de prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une norme à une situation donnée, opposable à cette administration. Le projet améliore l’accès des entreprises à la commande publique en étendant l’usage obligatoire de la plateforme « Place » à la plupart des acheteurs publics et en facilitant la participation des PME et artisans aux marchés. Enfin, certaines dispositions visent à lever des obstacles à des projets industriels ou numériques, par exemple pour l’implantation de centres de données d’intérêt national.