Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
En bref
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, parfois désignée comme proposition de loi de simplification de la commande publique, modifie le code de la commande publique pour alléger et sécuriser la passation et l’exécution des contrats publics. Elle permet notamment d’inscrire une clause de non‑exclusivité dans les accords‑cadres, afin d’autoriser le recours à d’autres opérateurs si le titulaire ne peut exécuter tout ou partie des prestations. Le texte prévoit aussi de porter à 30 % le taux minimal d’avance obligatoire versée aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises titulaires d’un marché public, pour soutenir leur trésorerie. Il crée enfin un dispositif de labellisation « achat public local et responsable », destiné aux centrales ou autres acheteurs publics qui respectent des critères de transparence, de qualité de l’offre et de contribution au développement économique local.
Sources consultées (18)
- Simplifier la gestion de la commande publique par les — Assemblée nationale
- Plan d'action Simplification et modifications de la commande publique — marche-public.fr
- Simplification de la gestion de la commande publique — formation.lefebvre-dalloz.fr
- « Plan d’action : simplification ! » : une extension du périmètre de l’application Place pour faciliter l’accès des entreprises à la commande publique — economie.gouv.fr
- Simplification de la commande publique ? Ce que prévoit la — code-commande-publique.com
- Proposition de loi, n° 2491 - 17e législature — Assemblée nationale
- Code de la commande publique — Légifrance
- Projet de décret simplification du droit de la commande — Vie publique
- Plan d’action Simplification et impact sur la commande publique — marche-public.info
- Commande publique : des députés plaident pour des — maire-info.com
- PILOTER LA COMMANDE PUBLIQUE AU SERVICE DE — Sénat
- Simplification de la commande publique : allègement des procédures — cfc.fr
- Simplifier la gestion de la commande publique par les — Sénat
- 1074 du 26 - novembre - 2018 portant - partie - législative — Assemblée nationale
- Mettre la commande publique au service de la souveraineté — Sénat
- Ordonnance code de la commande publique — Vie publique
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique — Légifrance
- Propositions de loi - XVII législature — Assemblée nationale
Anne Bergantz
DEM
Christophe Blanchet
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Éric Martineau
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Antoine Vermorel-Marques
DR
Marie-Christine Dalloz
DR
Michel Herbillon
DR
Thibault Bazin
DR
Catherine Hervieu
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Annaïg Le Meur
EPR
Anne-Sophie Ronceret
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Catherine Ibled
EPR
Charles Rodwell
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Daniel Labaronne
EPR
Hervé Berville
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
Liliana Tanguy
EPR
Pierre Cazeneuve
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Édouard Bénard
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Béatrice Piron
HOR
Benoît Blanchard
HOR
Bertrand Bouyx
HOR
Charlotte Parmentier-Lecocq
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Christophe Plassard
HOR
Didier Lemaire
HOR
Félicie Gérard
HOR
François Gernigon
HOR
François Jolivet
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Isabelle Rauch
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Laurent Marcangeli
HOR
Lise Magnier
HOR
Loïc Kervran
HOR
Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR
Michel Criaud
HOR
Nathalie Colin-Oesterlé
HOR
Philippe Fait
HOR
Pierre Henriet
HOR
Pierre Marle
HOR
Sylvain Berrios
HOR
Thomas Lam
HOR
Vincent Thiébaut
HOR
Joël Bruneau
LIOT
Mme Béatrice Bellamy
NI
Anne Sicard
RN
Béatrice Roullaud
RN
Christophe Bentz
RN
David Magnier
RN
Eddy Casterman
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Frédéric-Pierre Vos
RN
Géraldine Grangier
RN
Julien Gabarron
RN
Lisette Pollet
RN
Manon Bouquin
RN
Marc de Fleurian
RN
Thibaut Monnier
RN
Thierry Frappé
RN
Chantal Jourdan
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Marie-José Allemand
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Paul Christophle
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Alexandre Allegret-Pilot
UDDPLR