Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
En bref
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques, parfois désignée comme proposition de loi de simplification de la commande publique, modifie le code de la commande publique pour alléger et sécuriser la passation et l’exécution des contrats publics. Elle permet notamment d’inscrire une clause de non‑exclusivité dans les accords‑cadres, afin d’autoriser le recours à d’autres opérateurs si le titulaire ne peut exécuter tout ou partie des prestations. Le texte prévoit aussi de porter à 30 % le taux minimal d’avance obligatoire versée aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises titulaires d’un marché public, pour soutenir leur trésorerie. Il crée enfin un dispositif de labellisation « achat public local et responsable », destiné aux centrales ou autres acheteurs publics qui respectent des critères de transparence, de qualité de l’offre et de contribution au développement économique local.
Sources consultées (18)
- Simplifier la gestion de la commande publique par les — Assemblée nationale
- Plan d'action Simplification et modifications de la commande publique — marche-public.fr
- Simplification de la gestion de la commande publique — formation.lefebvre-dalloz.fr
- « Plan d’action : simplification ! » : une extension du périmètre de l’application Place pour faciliter l’accès des entreprises à la commande publique — economie.gouv.fr
- Simplification de la commande publique ? Ce que prévoit la — code-commande-publique.com
- Proposition de loi, n° 2491 - 17e législature — Assemblée nationale
- Code de la commande publique — Légifrance
- Projet de décret simplification du droit de la commande — Vie publique
- Plan d’action Simplification et impact sur la commande publique — marche-public.info
- Commande publique : des députés plaident pour des — maire-info.com
- PILOTER LA COMMANDE PUBLIQUE AU SERVICE DE — Sénat
- Simplification de la commande publique : allègement des procédures — cfc.fr
- Simplifier la gestion de la commande publique par les — Sénat
- 1074 du 26 - novembre - 2018 portant - partie - législative — Assemblée nationale
- Mettre la commande publique au service de la souveraineté — Sénat
- Ordonnance code de la commande publique — Vie publique
- Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique — Légifrance
- Propositions de loi - XVII législature — Assemblée nationale
Autres scrutins (6)
l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).
l'amendement n° 15 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture).