Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée (première lecture).
En bref
Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, connue sous le nom de « loi sur la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée », elle crée un mécanisme administratif de protection et de réinsertion pour les personnes exposées à de graves menaces en raison de leur action contre ces réseaux. Le texte vise celles dont les propos ou les actes permettent de documenter, révéler ou signaler des crimes ou délits liés à la criminalité organisée, de faire baisser ces infractions ou d’aider leurs victimes, ainsi que leurs proches. Il prévoit des mesures de protection définies au cas par cas, pouvant inclure l’appui des services locaux de police et de gendarmerie, des dispositifs techniques de sécurité et, dans les situations les plus graves, le recours à un service national chargé de la protection rapprochée.
Il ouvre aussi la possibilité d’une identité d’emprunt et d’un accompagnement spécifique lorsque la menace l’exige. Le dispositif est inspiré de la protection déjà prévue pour certains témoins, repentis et victimes, mais il l’étend à des personnes qui n’entraient pas jusque-là dans ce cadre. Le texte a été rejeté par le Sénat le 7 mai 2026.
Sources consultées (19)
- Améliorer la protection des personnes ciblées par les — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 2770 - 17e législature — Assemblée nationale
- Propositions de loi - XVIIe législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées — Sénat
- N° 2310 — Assemblée nationale
- Proposition de loi améliorant la protection des personnes — Vie publique
- Proposition de loi améliorant la protection des personnes — Vie publique
- Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité — Sénat
- Proposition de loi améliorant la protection des personnes — Sénat
- Propositions de loi - XVII législature — Assemblée nationale
- Rapport — Assemblée nationale
- Narcotrafic : les députés votent un texte pour mieux protéger — LCP
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Vie publique
- Une proposition de loi "améliorant la protection des personnes — aefinfo.fr
- Commission des lois : Améliorer la protection des personnes — dailymotion.com
- Amendement n°CL7 — Assemblée nationale
- [PDF] Proposition de loi (n° 2310) améliorant la protection des personnes — Assemblée nationale
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Sénat
- La séance est ouverte ! - Narcotrafic : proposition de loi pour — dailymotion.com
Erwan Balanant
DEM
Alexis Corbière
ECOS
Arnaud Bonnet
ECOS
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Christine Arrighi
ECOS
Clémentine Autain
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Damien Girard
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Delphine Batho
ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Eva Sas
ECOS
François Ruffin
ECOS
Hendrik Davi
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
Jérémie Iordanoff
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Nicolas Thierry
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sandrine Rousseau
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Violette Spillebout
EPR
Jean-Victor Castor
GDR
Marcellin Nadeau
GDR
Soumya Bourouaha
GDR
Abdelkader Lahmar
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Aurélie Trouvé
LFI-NFP
Bastien Lachaud
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Damien Maudet
LFI-NFP
Danièle Obono
LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
Gabriel Amard
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Idir Boumertit
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Jean-Philippe Nilor
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Laurent Alexandre
LFI-NFP
Manon Meunier
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Matthias Tavel
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Raphaël Arnault
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP
Constance de Pélichy
LIOT
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LIOT
Laurent Mazaury
LIOT
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LIOT
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SOC
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SOC
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SOC
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SOC
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