Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée, connue sous le nom de « loi sur la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée », elle crée un mécanisme administratif de protection et de réinsertion pour les personnes exposées à de graves menaces en raison de leur action contre ces réseaux. Le texte vise celles dont les propos ou les actes permettent de documenter, révéler ou signaler des crimes ou délits liés à la criminalité organisée, de faire baisser ces infractions ou d’aider leurs victimes, ainsi que leurs proches. Il prévoit des mesures de protection définies au cas par cas, pouvant inclure l’appui des services locaux de police et de gendarmerie, des dispositifs techniques de sécurité et, dans les situations les plus graves, le recours à un service national chargé de la protection rapprochée.

Il ouvre aussi la possibilité d’une identité d’emprunt et d’un accompagnement spécifique lorsque la menace l’exige. Le dispositif est inspiré de la protection déjà prévue pour certains témoins, repentis et victimes, mais il l’étend à des personnes qui n’entraient pas jusque-là dans ce cadre. Le texte a été rejeté par le Sénat le 7 mai 2026.