Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Scrutin sur : l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les États-Unis.
En bref
Le dossier porte sur une résolution visant à rejeter le projet d’accord commercial UE–États-Unis du 27 juillet 2025, couramment désigné dans la presse comme « accord commercial UE–États-Unis » ou « accord de Turnberry », qui fixe notamment des droits de douane de 15 % sur la quasi-totalité des exportations européennes vers les États-Unis. Ce texte demande que la France s’oppose, au niveau européen, à la ratification de cet accord politique et aux instruments juridiques qui en assurent la mise en œuvre, en particulier les propositions de règlement prévoyant des ajustements de droits de douane et des contingents tarifaires pour les importations de marchandises américaines. La résolution critique le principe d’un plafond tarifaire unique de 15 % appliqué aux biens européens, tandis que la majorité des produits industriels et agricoles américains bénéficieraient d’une suppression ou d’une forte réduction des droits à l’entrée dans l’Union.
Elle souligne en particulier les effets attendus sur certains secteurs français et européens, notamment l’automobile, les semi-conducteurs, les produits pharmaceutiques, ainsi que sur les engagements d’importation d’énergie et de produits agricoles américains prévus par l’accord. Enfin, la résolution entend marquer le refus de la France d’un cadre commercial jugé déséquilibré entre l’Union européenne et les États-Unis, et d’une mise en œuvre sans garanties suffisantes sur la durée et les conditions d’application de cet accord.
Sources consultées (22)
- Droits de douane américains et position européenne — tresor.economie.gouv.fr
- Les eurodéputés posent leurs conditions pour valider l'accord commercial avec Washington — france24.com
- Accord commercial UE-États-Unis: vote final au Parlement — Parlement européen
- En direct, droits de douane : que vaut l'accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis ? Notre journaliste répond à vos questions — Le Monde
- Accord sur les droits de douane et le commerce entre l' — pwcavocats.com
- L'Assemblée nationale française rejette l'accord UE/États-Unis sur le — agenceurope.eu
- Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le — Assemblée nationale
- "Nous avons un accord": les États-Unis et l'Union européenne ont conclu un accord sur les droits de douane — BFMTV
- Droits de douane UE-États-Unis: accord commercial et perspectives | Thèmes — Parlement européen
- Droits de douane entre les États-Unis et l'Europe : un an de bras de fer — Le Figaro
- Droits de douane : les Etats-Unis et l'Union européenne finalisent leur nouveau cadre commercial — Le Monde
- FR — Parlement européen
- Accord commercial UE-USA : des droits de douane fixés à 15 % — euronews.com
- L'économie de l'UE peut-elle résister à l'accord commercial avec les — euronews.com
- Droits de douane : un accord au goût amer pour l'UE — Le Monde
- Commission européenne - Déclaration — Commission européenne
- Le Parlement européen gèle la ratification de l'accord — boursorama.com
- L'UE gèle la ratification de l'accord commercial avec les États-Unis face aux menaces de Donald Trump — rfi.fr
- Bruxelles défend son accord commercial avec les États-Unis — euronews.com
- Accord commercial UE–États-Unis : le Parlement européen — leclubdesjuristes.com
- L'accord commercial entre l'UE et les États-Unis expliqué — Commission européenne
- Accord commercial Union européenne et Etats-Unis — rexecode.fr
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