Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Le dossier porte sur une résolution visant à rejeter le projet d’accord commercial UE–États-Unis du 27 juillet 2025, couramment désigné dans la presse comme « accord commercial UE–États-Unis » ou « accord de Turnberry », qui fixe notamment des droits de douane de 15 % sur la quasi-totalité des exportations européennes vers les États-Unis. Ce texte demande que la France s’oppose, au niveau européen, à la ratification de cet accord politique et aux instruments juridiques qui en assurent la mise en œuvre, en particulier les propositions de règlement prévoyant des ajustements de droits de douane et des contingents tarifaires pour les importations de marchandises américaines. La résolution critique le principe d’un plafond tarifaire unique de 15 % appliqué aux biens européens, tandis que la majorité des produits industriels et agricoles américains bénéficieraient d’une suppression ou d’une forte réduction des droits à l’entrée dans l’Union.

Elle souligne en particulier les effets attendus sur certains secteurs français et européens, notamment l’automobile, les semi-conducteurs, les produits pharmaceutiques, ainsi que sur les engagements d’importation d’énergie et de produits agricoles américains prévus par l’accord. Enfin, la résolution entend marquer le refus de la France d’un cadre commercial jugé déséquilibré entre l’Union européenne et les États-Unis, et d’une mise en œuvre sans garanties suffisantes sur la durée et les conditions d’application de cet accord.