Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie (première lecture).
En bref
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, parfois désigné comme la réforme du « remboursement intégral des fauteuils roulants », modifie le code de la sécurité sociale pour garantir une prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l’Assurance maladie obligatoire. Le texte prévoit le remboursement intégral de tous les véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, qu’ils soient manuels, électriques, sportifs, sur mesure ou reconditionnés, ainsi que des poussettes, cycles modulaires et scooters modulaires. Il fait de l’Assurance maladie (ou de la MSA pour le régime agricole) un financeur et guichet unique, sans avance de frais pour l’usager, y compris en cas d’usage temporaire du fauteuil roulant.
La proposition de loi précise que cette prise en charge intégrale s’effectue indépendamment du prix de vente, en supprimant le mécanisme de prix maximal de vente applicable aux fauteuils roulants et véhicules assimilés. Elle maintient la possibilité d’aides complémentaires par les maisons départementales des personnes handicapées et les complémentaires santé, en plus de la prestation de compensation du handicap. Adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2024, elle ouvre la voie à la réforme entrée en vigueur au 1er décembre 2025 pour les assurés des régimes général et agricole.
Sources consultées (16)
- Réforme de la prise en charge intégrale des fauteuils — handicap.gouv.fr
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l' — Assemblée nationale
- Quel remboursement pour un fauteuil roulant — maaf.fr
- Fauteuil roulant et remboursement - Mutuelle santé — smatis.fr
- L’Assurance maladie prend-elle en charge les fauteuils roulants ? — service-public.gouv.fr
- Le Gouvernement prend de nouveaux engagements pour la réussite de la — handicap.gouv.fr
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie — Assemblée nationale
- Fauteuils roulants : le point sur la prise en charge intégrale — ordre.pharmacien.fr
- RAPPANR5L17B0626 — Assemblée nationale
- Remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie : adoption de la proposition de loi — Assemblée nationale
- Prise en charge intégralement des fauteuils roulants — forum-assures.ameli.fr
- L’Assemblée adopte le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance-maladie — Le Figaro
- Handicap : le casse-tête du remboursement des fauteuils roulants — La Croix
- Quel remboursement pour votre fauteuil roulant ? — aesio.fr
- Remboursement intégral des fauteuils roulants : le député Sébastien Peytavie dépose une proposition de loi — Libération
- Réforme 2025 : remboursement des fauteuils roulants - MDPH Paris — handicap.paris.fr
[PA793330]
Delphine Lingemann
DEM
Josy Poueyto
DEM
Laurent Croizier
DEM
Mickaël Cosson
DEM
Philippe Vigier
DEM
Sandrine Josso
DEM
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DR
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DR
Jean-Luc Bourgeaux
DR
Josiane Corneloup
DR
Justine Gruet
DR
Sylvie Bonnet
DR
Vincent Descoeur
DR
Yannick Neuder
DR
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ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Charles Fournier
ECOS
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ECOS
Dominique Voynet
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
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ECOS
Hendrik Davi
ECOS
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ECOS
Jean-Louis Roumégas
ECOS
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ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Karim Ben Cheikh
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
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ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
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ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
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ECOS
Sandra Regol
ECOS
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ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
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ECOS
Tristan Lahais
ECOS
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EPR
Anthony Brosse
EPR
Bastien Marchive
EPR
Christophe Marion
EPR
Danièle Carteron
EPR
Danielle Brulebois
EPR
Graziella Melchior
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Jean-Luc Fugit
EPR
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EPR
Moerani Frébault
EPR
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EPR
Nicole Le Peih
EPR
Véronique Riotton
EPR
Violette Spillebout
EPR
Yannick Chenevard
EPR
Yannick Monnet
GDR
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HOR
Anne-Cécile Violland
HOR
Béatrice Piron
HOR
Christine Le Nabour
HOR
Christophe Plassard
HOR
François Gernigon
HOR
Frédéric Valletoux
HOR
Lise Magnier
HOR
Philippe Fait
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Pierre Henriet
HOR
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Vincent Thiébaut
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Andrée Taurinya
LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LFI-NFP
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LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
Joël Bruneau
LIOT
Paul Molac
LIOT
Christine Engrand
NI
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NI
M. Aurélien Lopez-Liguori
NI
M. Christophe Barthès
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M. Olivier Marleix
NI
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NI
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NI
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NI
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