Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie, parfois désigné comme la réforme du « remboursement intégral des fauteuils roulants », modifie le code de la sécurité sociale pour garantir une prise en charge à 100 % des fauteuils roulants par l’Assurance maladie obligatoire. Le texte prévoit le remboursement intégral de tous les véhicules pour personnes en situation de handicap inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, qu’ils soient manuels, électriques, sportifs, sur mesure ou reconditionnés, ainsi que des poussettes, cycles modulaires et scooters modulaires. Il fait de l’Assurance maladie (ou de la MSA pour le régime agricole) un financeur et guichet unique, sans avance de frais pour l’usager, y compris en cas d’usage temporaire du fauteuil roulant.

La proposition de loi précise que cette prise en charge intégrale s’effectue indépendamment du prix de vente, en supprimant le mécanisme de prix maximal de vente applicable aux fauteuils roulants et véhicules assimilés. Elle maintient la possibilité d’aides complémentaires par les maisons départementales des personnes handicapées et les complémentaires santé, en plus de la prestation de compensation du handicap. Adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2024, elle ouvre la voie à la réforme entrée en vigueur au 1er décembre 2025 pour les assurés des régimes général et agricole.