Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).
En bref
Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, souvent désignée comme la loi sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, transcrit dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la prévoyance des agents des collectivités locales. Elle encadre exclusivement le volet prévoyance, c’est‑à‑dire les garanties en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, pour les 1,9 million d’agents publics territoriaux titulaires et contractuels. Le texte met fin, à compter du 1er janvier 2029, à la possibilité de recourir à des contrats individuels labellisés pour la prévoyance, au profit de contrats collectifs obligatoires conclus par les employeurs territoriaux.
L’adhésion des agents à ces contrats collectifs devient en principe obligatoire, avec certaines dispenses possibles. La loi fixe la participation minimale des employeurs territoriaux à 50 % de la cotisation correspondant aux garanties minimales du contrat de prévoyance. Elle garantit aussi la prise en charge par l’organisme assureur des suites d’états pathologiques antérieurs à l’adhésion et organise la transition pour les agents déjà couverts par un contrat individuel au moment de la mise en place du contrat collectif. Promulgué le 22 décembre 2025, le texte s’applique au plus tard au 1er janvier 2029, sous réserve de ses décrets d’application.
Sources consultées (16)
- [PDF] n° 300 — Sénat
- Protection sociale complémentaire Agents territoriaux loi — Vie publique
- Dossiers législatifs — Légifrance
- La publication de cette loi constitue une — collectivites-locales.gouv.fr
- Proposition de loi relative à la protection sociale — Assemblée nationale
- N° 784 — Sénat
- PSC : une loi transpose enfin l'accord sur la prévoyance des agents territoriaux — weka.fr
- Proposition de loi, n° 1670 - 17e législature — Assemblée nationale
- [PDF] FICHE D'IMPACT — Légifrance
- [PDF] N° 2139 ASSEMBLÉE NATIONALE — Assemblée nationale
- Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique territoriale — service-public.gouv.fr
- Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux — safpt.org
- Protection sociale complémentaire des agents publics — Sénat
- Protection sociale complémentaire des territoriaux : le texte — Banque des Territoires
- Protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux : adoption au Sénat — lemondedudroit.fr
- Textes examinés - XVIIe législature — Assemblée nationale
Jean-Paul Mattei
DEM
Jimmy Pahun
DEM
Josy Poueyto
DEM
Louise Morel
DEM
Pascal Lecamp
DEM
Perrine Goulet
DEM
Corentin Le Fur
DR
Élisabeth de Maistre
DR
Émilie Bonnivard
DR
Éric Pauget
DR
Nicolas Ray
DR
Philippe Gosselin
DR
Catherine Hervieu
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Pouria Amirshahi
ECOS
Tristan Lahais
ECOS
Anthony Brosse
EPR
Brigitte Liso
EPR
Charles Sitzenstuhl
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Guillaume Gouffier Valente
EPR
Jean-Marie Fiévet
EPR
Nicole Le Peih
EPR
Olga Givernet
EPR
Prisca Thevenot
EPR
Elsa Faucillon
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
Béatrice Piron
HOR
Laurent Marcangeli
HOR
Lise Magnier
HOR
Loïc Kervran
HOR
Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR
Thomas Lam
HOR
Audrey Abadie-Amiel
LIOT
Constance de Pélichy
LIOT
Stéphane Lenormand
LIOT
Stéphane Viry
LIOT
M. Emmanuel Grégoire
NI
M. Jean Moulliere
NI
M. Julien Gokel
NI
M. Paul Christophe
NI
Alexandre Sabatou
RN
Alain David
SOC
Anna Pic
SOC
Arnaud Simion
SOC
Arthur Delaporte
SOC
Ayda Hadizadeh
SOC
Béatrice Bellay
SOC
Belkhir Belhaddad
SOC
Boris Vallaud
SOC
Céline Thiébault-Martinez
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Christian Baptiste
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Colette Capdevielle
SOC
Denis Fégné
SOC
Dieynaba Diop
SOC
Dominique Potier
SOC
Elie Califer
SOC
Estelle Mercier
SOC
Fabrice Barusseau
SOC
Fabrice Roussel
SOC
Fatiha Keloua Hachi
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
François Hollande
SOC
Gérard Leseul
SOC
Guillaume Garot
SOC
Hervé Saulignac
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Isabelle Santiago
SOC
Jacques Oberti
SOC
Jérôme Guedj
SOC
Joël Aviragnet
SOC
Laurent Baumel
SOC
Laurent Lhardit
SOC
Marie Récalde
SOC
Marie-José Allemand
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Martine Froger
SOC
Mélanie Thomin
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Océane Godard
SOC
Pascale Got
SOC
Paul Christophle
SOC
Peio Dufau
SOC
Philippe Brun
SOC
Philippe Naillet
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Pierrick Courbon
SOC
Sacha Houlié
SOC
Sébastien Saint-Pasteur
SOC
Sophie Pantel
SOC
Stéphane Delautrette
SOC
Stéphane Hablot
SOC
Thierry Sother
SOC
Valérie Rossi
SOC
Marc Chavent
UDDPLR
Olivier Fayssat
UDDPLR
Pierre-Henri Carbonnel
UDDPLR