Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, souvent désignée comme la loi sur la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, transcrit dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 sur la prévoyance des agents des collectivités locales. Elle encadre exclusivement le volet prévoyance, c’est‑à‑dire les garanties en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès, pour les 1,9 million d’agents publics territoriaux titulaires et contractuels. Le texte met fin, à compter du 1er janvier 2029, à la possibilité de recourir à des contrats individuels labellisés pour la prévoyance, au profit de contrats collectifs obligatoires conclus par les employeurs territoriaux.

L’adhésion des agents à ces contrats collectifs devient en principe obligatoire, avec certaines dispenses possibles. La loi fixe la participation minimale des employeurs territoriaux à 50 % de la cotisation correspondant aux garanties minimales du contrat de prévoyance. Elle garantit aussi la prise en charge par l’organisme assureur des suites d’états pathologiques antérieurs à l’adhésion et organise la transition pour les agents déjà couverts par un contrat individuel au moment de la mise en place du contrat collectif. Promulgué le 22 décembre 2025, le texte s’applique au plus tard au 1er janvier 2029, sous réserve de ses décrets d’application.