L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
En bref
Le dossier relatif à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer, souvent désigné par la presse comme texte sur l’égalité postale en outre-mer, étend le principe du tarif postal unique à l’ensemble du territoire de la République. Il modifie le code des postes et des communications électroniques pour remplacer la référence au territoire « métropolitain » par une référence au territoire « national », afin d’inclure explicitement les départements et régions d’outre-mer ainsi que les collectivités d’outre-mer dans le champ du tarif postal unique. Le texte prévoit que les envois postaux à l’unité en provenance et à destination des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises sont facturés au même tarif que sur le reste du territoire national, pour toutes les tranches de poids.
Il étend ce bénéfice, en commission, à l’ensemble des envois postaux relevant du service universel, y compris les colis entre particuliers. Un nouvel article du code rappelle que ce tarif unique contribue à la cohésion sociale par une péréquation nationale des tarifs. Enfin, la proposition de loi prévoit une compensation de la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
Sources consultées (19)
- L'établissement de l'égalité d'accès au service public — Assemblée nationale
- Égalité d'accès au service public postal en outre-mer — Sénat
- Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d' — Vie publique
- Égalité d'accès au service public postal en outre-mer — Sénat
- Proposition de loi, n° 1962 - 17e législature — Assemblée nationale
- Tarifs postaux en Outre-mer : LFI parvient à faire adopter — LCP
- Niche 2025 - Egalité d'accès au service public postal en — lafranceinsoumise.fr
- L'Assemblée vote l'égalité postale en Outre-mer, au terme d'un bras de fer LFI-RN — memento.fr
- On va garantir l'égalité d'accès au service postal dans les Outre-mer ! | #ChangerLaVie — YouTube
- Outre-mer : textes et rapports législatifs — Sénat
- Analyse du scrutin n°4287 - 17e législature — Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 1930 - NosDéputés.fr — 2017-2022.nosdeputes.fr
- Etablissement de l'égalité d'accès au service public postal — edoccacem-pom.c3rb.org
- Question écrite n° 3554 — Assemblée nationale
- Propositions de loi - XVII législature — Assemblée nationale
- Constitution — Assemblée nationale
- Dysfonctionnements des services postaux — Sénat
- L'accès aux services publics dans les Outre-mer — lecese.fr
- CRCANR5L17S2026PO419610 — Assemblée nationale
Frantz Gumbs
DEM
Benjamin Lucas-Lundy
ECOS
Benoît Biteau
ECOS
Boris Tavernier
ECOS
Catherine Hervieu
ECOS
Charles Fournier
ECOS
Cyrielle Chatelain
ECOS
Danielle Simonnet
ECOS
Emmanuel Duplessy
ECOS
Eva Sas
ECOS
François Ruffin
ECOS
Jean-Claude Raux
ECOS
Julie Laernoes
ECOS
Julie Ozenne
ECOS
Léa Balage El Mariky
ECOS
Lisa Belluco
ECOS
Marie Pochon
ECOS
Marie-Charlotte Garin
ECOS
Nicolas Bonnet
ECOS
Sabrina Sebaihi
ECOS
Sandra Regol
ECOS
Sébastien Peytavie
ECOS
Sophie Taillé-Polian
ECOS
Steevy Gustave
ECOS
Davy Rimane
GDR
Édouard Bénard
GDR
Émeline K/Bidi
GDR
Emmanuel Tjibaou
GDR
Frédéric Maillot
GDR
Jean-Paul Lecoq
GDR
Jean-Victor Castor
GDR
Julien Brugerolles
GDR
Marcellin Nadeau
GDR
Nicolas Sansu
GDR
Soumya Bourouaha
GDR
Abdelkader Lahmar
LFI-NFP
Alma Dufour
LFI-NFP
Aly Diouara
LFI-NFP
Anaïs Belouassa-Cherifi
LFI-NFP
Andrée Taurinya
LFI-NFP
Andy Kerbrat
LFI-NFP
Anne Stambach-Terrenoir
LFI-NFP
Antoine Léaument
LFI-NFP
Arnaud Le Gall
LFI-NFP
Arnaud Saint-Martin
LFI-NFP
Aurélie Trouvé
LFI-NFP
Aurélien Le Coq
LFI-NFP
Aurélien Saintoul
LFI-NFP
Aurélien Taché
LFI-NFP
Bastien Lachaud
LFI-NFP
Bérenger Cernon
LFI-NFP
Carlos Martens Bilongo
LFI-NFP
Christophe Bex
LFI-NFP
Claire Lejeune
LFI-NFP
Clémence Guetté
LFI-NFP
Damien Maudet
LFI-NFP
Danièle Obono
LFI-NFP
Élisa Martin
LFI-NFP
Élise Leboucher
LFI-NFP
Emmanuel Fernandes
LFI-NFP
Éric Coquerel
LFI-NFP
Ersilia Soudais
LFI-NFP
Farida Amrani
LFI-NFP
François Piquemal
LFI-NFP
Gabriel Amard
LFI-NFP
Gabrielle Cathala
LFI-NFP
Hadrien Clouet
LFI-NFP
Idir Boumertit
LFI-NFP
Jean-François Coulomme
LFI-NFP
Jean-Hugues Ratenon
LFI-NFP
Jean-Philippe Nilor
LFI-NFP
Jérôme Legavre
LFI-NFP
Karen Erodi
LFI-NFP
Laurent Alexandre
LFI-NFP
Loïc Prud'homme
LFI-NFP
Louis Boyard
LFI-NFP
Manon Meunier
LFI-NFP
Manuel Bompard
LFI-NFP
Marianne Maximi
LFI-NFP
Marie Mesmeur
LFI-NFP
Mathilde Feld
LFI-NFP
Mathilde Hignet
LFI-NFP
Mathilde Panot
LFI-NFP
Matthias Tavel
LFI-NFP
Maxime Laisney
LFI-NFP
Murielle Lepvraud
LFI-NFP
Nadège Abomangoli
LFI-NFP
Nathalie Oziol
LFI-NFP
Paul Vannier
LFI-NFP
Perceval Gaillard
LFI-NFP
Pierre-Yves Cadalen
LFI-NFP
Raphaël Arnault
LFI-NFP
René Pilato
LFI-NFP
Rodrigo Arenas
LFI-NFP
Sandrine Nosbé
LFI-NFP
Sarah Legrain
LFI-NFP
Sébastien Delogu
LFI-NFP
Ségolène Amiot
LFI-NFP
Sophia Chikirou
LFI-NFP
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Sylvie Ferrer
LFI-NFP
Thomas Portes
LFI-NFP
Ugo Bernalicis
LFI-NFP
Zahia Hamdane
LFI-NFP
M. Julien Gokel
NI
Alexandre Dufosset
RN
Alexandre Sabatou
RN
Anaïs Sabatini
RN
Anne Sicard
RN
Anthony Boulogne
RN
Antoine Golliot
RN
Antoine Villedieu
RN
Aurélien Dutremble
RN
Béatrice Roullaud
RN
Bruno Bilde
RN
Bruno Clavet
RN
Catherine Rimbert
RN
Christian Girard
RN
Christine Loir
RN
Christophe Bentz
RN
Claire Marais-Beuil
RN
Edwige Diaz
RN
Emeric Salmon
RN
Emmanuel Fouquart
RN
Florence Joubert
RN
Frédéric Boccaletti
RN
Frédéric Weber
RN
Gaëtan Dussausaye
RN
Géraldine Grangier
RN
Jean-Philippe Tanguy
RN
Jérôme Buisson
RN
Jocelyn Dessigny
RN
Jonathan Gery
RN
José Beaurain
RN
José Gonzalez
RN
Joseph Rivière
RN
Julie Lechanteux
RN
Julien Guibert
RN
Julien Limongi
RN
Katiana Levavasseur
RN
Kévin Mauvieux
RN
Kévin Pfeffer
RN
Laurent Jacobelli
RN
Lisette Pollet
RN
Marine Hamelet
RN
Matthias Renault
RN
Monique Griseti
RN
Nadine Lechon
RN
Nicolas Dragon
RN
Nicolas Meizonnet
RN
Pascal Jenft
RN
Patrice Martin
RN
Philippe Ballard
RN
Philippe Lottiaux
RN
Philippe Schreck
RN
Robert Le Bourgeois
RN
Romain Baubry
RN
Romain Tonussi
RN
Sandrine Dogor-Such
RN
Sébastien Chenu
RN
Sébastien Humbert
RN
Serge Muller
RN
Stéphane Rambaud
RN
Sylvie Josserand
RN
Thibaut Monnier
RN
Thierry Frappé
RN
Thierry Tesson
RN
Thomas Ménagé
RN
Tiffany Joncour
RN
Yaël Ménaché
RN
Yoann Gillet
RN
Anna Pic
SOC
Arthur Delaporte
SOC
Chantal Jourdan
SOC
Christian Baptiste
SOC
Christine Pirès Beaune
SOC
Christophe Proença
SOC
Claudia Rouaux
SOC
Denis Fégné
SOC
Dieynaba Diop
SOC
Elie Califer
SOC
Florence Herouin-Léautey
SOC
Guillaume Garot
SOC
Iñaki Echaniz
SOC
Jacques Oberti
SOC
Laurent Baumel
SOC
Marie-Noëlle Battistel
SOC
Mélanie Thomin
SOC
Mickaël Bouloux
SOC
Paul Christophle
SOC
Peio Dufau
SOC
Pierre Pribetich
SOC
Pierrick Courbon
SOC
Romain Eskenazi
SOC
Sandrine Runel
SOC